Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, en joignant par exemple des extraits des rapports des services d’inspection en se référant notamment au nombre de travailleurs couverts par la législation, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et la suite qui leur a été donnée, etc.

La commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur ce point soulevé dans sa précédente observation.