Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 6 de la convention. Renseignements statistiques sur le nombre et la classification des accidents survenus aux personnes occupées aux travaux visés par la présente convention. La commission prend note avec intérêt des renseignements statistiques détaillés portant sur l’évolution des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur du bâtiment pour la période 1995-2008, y compris une analyse détaillée des principales causes d’accidents et de maladies dans ce secteur en 2008. La commission prend note de la tendance à la baisse relative du nombre d’accidents enregistrés, mais que la tendance concernant les maladies professionnelles est très irrégulière. Elle prend également note des informations détaillées concernant les mesures prises par la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) pour s’occuper de ces problèmes, notamment l’engagement en 2007 de 1 234 missions d’assistance technique dans des entreprises affiliées, et 1 307 de telles missions en 2008. La commission note avec un intérêt particulier l’information que le nombre d’accidents du travail a baissé de 10,8 pour cent en 2007 et de 19,3 pour cent en 2008, et que la CNAM a entamé des missions d’assistance technique similaires dans 1 397 entreprises en 2009. Elle prend note également des mesures d’incitation financières instituées par le gouvernement, notamment le financement des programmes de prévention comprenant jusqu’à 70 pour cent du coût de l’investissement; un système de bonus/malus concernant les taux de cotisation, y compris la réduction des cotisations pour les entreprises qui souhaitent investir dans des stratégies de prévention, et la majoration des cotisations pour ceux qui refusent de le faire; l’utilisation de la majoration des cotisations comme une sanction pour l’infraction des provisions de sécurité et de santé; et l’organisation de 14 séminaires d’information (y compris un séminaire portant spécifiquement sur la sécurité et la santé dans le secteur du bâtiment) avec la participation de spécialistes techniques de la CNAM. La commission note également que le gouvernement a adopté un programme national de gestion des risques professionnels couvrant la période 2009-2011 comportant trois objectifs principaux: la promotion de la santé au travail, la promotion de la sécurité au travail et la réduction des accidents du travail, notamment les accidents mortels et graves. La commission se félicite de cette information et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur ses efforts continus pour améliorer les conditions de sécurité et de santé, en particulier dans le secteur du bâtiment.

Révision de cette convention. La commission appelle l’attention du gouvernement sur la convention (nº 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, qui révise la convention n^o 62 de 1937 et pourrait ainsi se révéler plus adaptée à la situation actuelle dans le domaine du bâtiment. Elle rappelle encore que le Conseil d’administration du Bureau international du Travail avait invité les Etats parties à la convention n^o 62 à envisager la ratification de la convention n^o 167, laquelle entraîne, ipso jure, la dénonciation immédiate de la convention n^o 62 (document GB.268/8/2). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la suite éventuelle donnée à cette suggestion.