Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, et de la législation jointe, indiquant l’adoption récente de textes réglementaires sur l’application générale des articles 281 à 291 du Code du travail (n^o 93-08, 12 mai 2008). La commission prend également note des informations concernant l’effet donné à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 4 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail et prévenir les risques professionnels, notamment: l’adoption de textes réglementaires sur l’application générale des articles 281 à 291 du Code du travail; l’organisation de campagnes régionales de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail; le renforcement de l’inspection du travail par l’augmentation du nombre d’experts techniques; et la mise en place d’un cadre réglementaire tripartite sur la santé et la sécurité au travail en coopération avec le Royaume du Danemark. La commission demande au gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application pratique de la convention, ainsi que des informations statistiques, si possible par sexe, sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions enregistrées, ainsi que le nombre, la nature et les causes des accidents déclarés, etc.