Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que la législation protégeant les travailleurs adoptée récemment continue de faire porter effet aux dispositions de la convention.

La commission accueille favorablement les statistiques communiquées par le gouvernement dans son plus récent rapport concernant les affaires se rapportant au domaine couvert par la convention qui ont été examinées par les tribunaux au cours de la période 1995-2000. Elle note également qu’il y a eu apparemment une augmentation marquée du nombre de ces affaires en 2000 (dix), comparé à l’année 1999 (une). La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur les causes de cette augmentation, l’issue de ces affaires, ainsi que toutes mesures prises pour assurer l’application pleine et entière de la convention.