Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations succinctes communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, mentionnant l’adoption de la loi n^o 2003‑044 portant Code du travail, qui dispose que, pour prévenir les risques d’accidents du travail, les installations, les matériels et les matériaux de travaux sont soumis à des normes de sécurité obligatoires. Ils doivent faire l’objet de surveillance, d’entretien et de vérification systématique. La commission note en outre que le gouvernement exprime l’intention de réviser l’arrêté n^o 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail pour tenir compte du nouveau Code du travail. La commission exprime à nouveau l’espoir, comme elle l’a déjà fait à de nombreuses reprises, que le gouvernement adoptera enfin les textes d’application du Code d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail afin d’assurer l’application des articles 2 et 4 de la convention, espérant que ces instruments contiendront des dispositions donnant effet à ces articles 2 et 4, en interdisant la vente, la location, la cession à tout autre titre et l’exposition de machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés, et que ces instrument prévoiront en outre que l’obligation d’appliquer ces interdictions incombe au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre, à l’exposant ainsi qu’au fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines.