Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Législation. La commission prend note avec satisfaction du décret-loi n^o 222/2008 du 17 novembre qui donne effet à l’article 7, paragraphes 1 et 2, et l’article 8 et établit des doses maximales admissibles de radiations ionisantes, qui sont en conformité avec les limites d’exposition adoptées par la Commission internationale de radioprotection (CIRP), auxquelles la commission a fait référence dans son observation générale de 1992 sur la convention, et que ce décret a abrogé l’article 31 du décret réglementaire n^o 9-90, tel que demandé par la commission depuis plusieurs années. La commission note également que le décret-loi n^o 227/2008 du 25 novembre réglemente la formation de futurs spécialistes en protection contre les radiations ionisantes, et que le gouvernement communique des commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT), selon lesquels le décret-loi n^o 227 mentionné ci-dessus est fondamental pour remplir des lacunes en matière de formation de spécialistes en protection contre les radiations ionisantes.

La commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée directement au gouvernement