Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations selon lesquelles la convention continue d’être appliquée dans le pays et il y est porté plus amplement effet avec l’adoption, en 2004, du décret d’application de la loi n^o 65-99 relative au Code du travail, qui interdit d’engager les mineurs de moins de 18 ans, les femmes et les personnes handicapées dans les carrières et les travaux souterrains.

La commission accueille favorablement les informations selon lesquelles le gouvernement a engagé le processus de ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et que le Conseil du gouvernement a approuvé cette convention le 17 juillet 2003. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard.