Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note de l’information selon laquelle la convention continue d’être appliquée au moyen de la législation qui est indiquée dans les rapports précédents. Elle note aussi que le gouvernement continue de prendre les mesures nécessaires pour soustraire les femmes aux travaux physiques dans les mines. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations statistiques, la commission lui demande de fournir des statistiques récentes sur le nombre de femmes occupées dans l’industrie minière et sur le type de fonction qu’elles y ont.

Se référant à ses commentaires précédents concernant l’éventuelle ratification par l’Ukraine de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la dénonciation de la présente convention, la commission rappelle que, selon la pratique établie, la convention sera ouverte à dénonciation pendant une année, du 30 mai 2017 au 20 mai 2018. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau sur ces points.