Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et notamment des informations au sujet des derniers changements législatifs qui donnent davantage effet à la convention. Ces changements portent sur la modification du règlement relatif aux marchandises dangereuses (navigation), chapitre 295, en 2005, et de l’ordonnance relative à la navigation et au contrôle portuaire, chapitre 313 (depuis 21 juillet 2007). Ils concernent également l’adoption le 2 janvier 2007 des textes suivants: le règlement relatif à la navigation et au contrôle portuaire (travaux); l’ordonnance relative à la marine marchande (navires locaux), chapitre 548; le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (travaux), chapitre 548 I, le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (sécurité et contrôle), chapitre 548 G; et le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (homologation et licence), chapitre 548 D, ainsi que l’abrogation en conséquence du règlement relatif à la navigation et au contrôle portuaire (manipulation de la cargaison), chapitre 313 B; du règlement relatif à la marine marchande (vedettes et ferryboats), chapitre 313 E; et du règlement relatif à la marine marchande (embarcations diverses), chapitre 313 F. La commission note par ailleurs que les machines de désarrimage sont actuellement contrôlées conformément au règlement relatif aux entreprises industrielles (machines de déplacement des charges), 2006.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission se félicite des informations statistiques détaillées fournies, et notamment des informations sur les accidents constatés et leurs causes. En ce qui concerne le travail des dockers à bord des navires/péniches pour la période du 1^er juin 2002 au 31 mars 2007, par rapport à la période du 1^er janvier 1996 au 31 mars 2001, la commission note que les données semblent indiquer un accroissement notable du nombre d’accidents mortels (passant de 33 à 44), une baisse du nombre total des accidents non mortels relevés (passant de 2 409 à 2 042) et un accroissement notable des accidents non mortels dans la catégorie des embarcations diverses (de 46 à 133). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’application dans la pratique de cette convention et notamment des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour gérer cette évolution.

Par ailleurs, la commission rappelle au gouvernement que le Conseil d’administration a invité les Etats parties à la convention n^o 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Elle voudrait également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005), qui est disponible, notamment, sur le site Internet de l’OIT: www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/english/. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau sur tous développements à ce propos.