Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement aux termes duquel il apparaît que la législation nationale est, d’une manière générale, conforme aux dispositions de la convention. Afin de permettre l’analyse approfondie de l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de transmettre au Bureau copie des dispositions nationales suivantes: la loi sur la protection de la maternité, la loi sur l’égalité de chances entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle, la loi sur l’assurance sociale, la loi sur le licenciement et le règlement sur la protection de la maternité (sécurité et santé au travail) traduits, si possible, en anglais ou en français. En outre, le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application des dispositions de la convention qui ne sont pas mentionnées dans le premier rapport, notamment l’article 1 (non-discrimination), l’article 2 (champ d’application), l’article 3 (protection de la santé des travailleuses enceintes et allaitantes), l’article 5 (congé en cas de maladie ou de complications), l’article 6, paragraphe 6 (assistance sociale fournie aux femmes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des prestations de maternité en espèces) et paragraphe 7 (prestations médicales), et l’article 9, paragraphe 2 (interdiction d’exiger un test de grossesse), de la convention.

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir, conformément au formulaire de rapport, des informations relatives à la manière dont la convention est mise en œuvre dans la pratique, en communiquant, par exemple, des statistiques sur le nombre total des femmes employées, y compris le nombre de celles qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant, comme le travail à domicile, le travail temporaire ou le télétravail; prière de communiquer également des extraits de rapports officiels ou de décisions de tribunaux judiciaires ou autres comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention, des informations relatives au nombre et à la nature des violations constatées ainsi que, le cas échéant, toute autre précision sur des difficultés rencontrées dans l’application pratique de la convention.