Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction l’adoption de la nouvelle ordonnance gouvernementale d’urgence n^o 148/2005, concernant le congé et les indemnités de l’assurance sociale, qui permet de mieux donner effet aux articles 4 et 6 de la convention. Conformément à l’article 23 de cette ordonnance, toute personne assurée a le droit au congé de maternité et aux avantages qui en découlent pendant une période de 126 jours calendaires. Ces avantages sont obligatoirement accordés également aux femmes non assurées donnant naissance à un enfant dans les neuf mois qui suivent l’expiration de leur droit à l’assurance.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.