Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle rappelle ses commentaires précédents concernant l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 portant sur les principes généraux de la fonction publique qui n’interdit que la discrimination fondée sur les opinions philosophiques et religieuses et la discrimination fondée sur le sexe. Rappelant que, lorsque des dispositions sont adoptées pour donner effet au principe de non-discrimination posé par la convention, celles-ci devraient comprendre l’ensemble des critères de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission demande au gouvernement de modifier l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 et d’indiquer les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.