Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a constaté que la législation nationale ne contient pas de disposition concernant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle a rappelé au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constituent l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’aux termes de l’article 1 des mesures immédiates et efficaces doivent être prises pour assurer l’interdiction et l’élimination de cette pire forme de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures sont prises afin d’adopter un projet de loi portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. La commission exprime l’espoir que le projet de loi portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants sera adopté de toute urgence et qu’il contiendra des dispositions interdisant et sanctionnant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau réalisé à cet égard.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission a constaté que le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans sans relations contractuelles d’emploi qui réalisent un travail dangereux. Elle a relevé que, selon les informations disponibles au Bureau, un nombre considérable d’enfants travaillent dans l’économie informelle. La commission constate que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question. Elle note que, selon un rapport de l’UNICEF de 2006 intitulé «La traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre», 76 pour cent des emplois occupés par les enfants se situent dans l’économie informelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention, à savoir ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Comité directeur national. La commission a noté que, selon les informations concernant le projet LUTRENA, un Comité directeur national a été créé et contrôlera les activités relatives au travail des enfants, particulièrement celles sur la traite des enfants. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de certaines contraintes, le Comité directeur national n’a pu se réunir mais des mesures sont prises en vue de son fonctionnement et pour étendre ses missions à toutes les initiatives de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises par le Comité directeur national afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations contenues dans la Note factuelle sur le VIH et le sida de décembre 2008 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), environ 420 000 enfants étaient orphelins en raison du VIH/sida dans le pays. Elle note également que, selon les informations contenues dans le rapport national de la Côte d’Ivoire de janvier 2008 et fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida (UNGASS), un Programme national de prise en charge des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (PNOEV) a été mis en œuvre. Ce programme est responsable de la coordination de la prise en charge des orphelins et des enfants vulnérables (OEV). En outre, un Plan stratégique national 2006-2010 a été adopté. La commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants victimes du VIH/sida dans le pays et fait observer que le virus a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, dans le cadre du PNOEV et du Plan stratégique national 2006-2010, pour empêcher les enfants orphelins en raison du VIH/sida d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des campagnes de sensibilisation sont menées en vue de la scolarisation des jeunes filles dans les zones Nord et Nord-Est, où le taux de fréquentation scolaire des filles est bas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la phase V du projet LUTRENA, pour protéger les filles des pires formes de travail des enfants, en indiquant notamment le nombre de filles qui auront été soustraites des pires formes de travail. Elle le prie également d’indiquer les mesures spécifiques de réadaptation et de réinsertion sociale prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour toutes ces filles.