Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 15 du décret n^o 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants [décret n^o 2007-563] interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire dont, notamment, la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans, ainsi que leur recrutement forcé ou obligatoire en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait aussi noté que l’article 13 du décret n^o 2007-563 interdit catégoriquement le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants de l’un ou l’autre sexe à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, alors que l’article 14 interdit le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants à la production et au trafic de stupéfiants. L’article 2 du décret n^o 2007-563 interdit l’embauche des enfants de 18 ans et moins dans des travaux qui présentent des causes de danger et des travaux qui sont susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. La commission avait aussi observé que le décret n^o 2007-563 s’applique autant aux enfants liés par une relation contractuelle qu’à ceux travaillant pour leur propre compte. La commission avait cependant noté l’indication du gouvernement que le décret n^o 2007-563 serait mis en vigueur suite à sa publication dans le Journal officiel.

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le décret n^o 2007-563 a été publié au Journal officiel et est applicable dans tout le territoire malgache.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE) et que, à ce titre, elle a pour mission la coordination, la communication, la formation, la recherche et le développement, l’administration, la finance, le suivi et l’évaluation de toutes les activités qui entrent dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. En outre, la commission avait pris note que les Observatoires régionaux du travail des enfants (ORTEs), créés et mis en place par l’adoption de l’arrêté n^o 13-520 du 17 août 2007, constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées, pour ensuite faire des rapports à la PACTE.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE a procédé au renforcement des capacités des différents acteurs dans la lutte contre le travail des enfants (membres des comités régionaux de lutte contre le travail des enfants (CRLTE), autorités locales dans les régions et agents des ORTEs) sur le travail des enfants en général et de ses pires formes, sur les rôles respectifs des différents acteurs et sur les textes législatifs en vigueur et les études nouvellement menées sur la question. Des activités de sensibilisation ont également été menées lors d’interventions dans les régions, essentiellement au niveau des autorités locales et des agents de l’Etat concernés. Ainsi, le gouvernement indique que neuf régions ont fait l’objet de descentes par la PACTE et que huit CRLTE ont pu être créés. Par ailleurs, la PACTE assurera prochainement la diffusion du nouveau système d’observation et du suivi du travail des enfants et de ses pires formes dans les ORTEs. A cet égard, le gouvernement indique que trois ORTEs sont actuellement mis en place à travers le pays et sont prêts à fonctionner. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats constatés à la suite des interventions et inspections effectuées par les inspecteurs du travail affectés à la PACTE et aux ORTEs en fournissant notamment des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. 1. Programme assorti de délais (PAD). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans le cadre du PAD sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT/IPEC, il était prévu qu’environ 9 000 filles et garçons, sur les 14 000 visés par ce programme, seraient empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait également noté que quatre grands groupes prioritaires d’intervention pour le PAD avaient été identifiés, à savoir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et carrières de pierres et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans le(s) secteur(s) rural et urbain.

La commission note que, selon le rapport d’avancement technique (RAT) du 13 mars 2008 pour le projet de l’OIT/IPEC intitulé: «Combattre les pires formes de travail des enfants à Madagascar – Aide de l’IPEC au Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants» (projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants), la seconde édition du forum public «Dialogue présidentiel» a été organisé en novembre 2008. Ce forum a fixé des indicateurs quantifiables quant à la réduction de l’incidence du travail des enfants. Ainsi, il était prévu d’empêcher 12 000 enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants en 2009 et de réduire l’incidence du travail des enfants dans le pays de 23 pour cent à 10 pour cent en 2012. A cet égard, la commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du mois de février 2009, le nombre d’enfants empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants avait atteint 13 457. En outre, la commission note que Madagascar est l’un des onze pays impliqués dans la mise en œuvre du projet OIT/IPEC intitulé: «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans onze pays» (projet Tackle OIT/IPEC), dont l’objectif global est de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins développés en offrant un accès équitable à l’enseignement primaire et au développement des connaissances aux plus défavorisés de la société. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du PAD et du projet Tackle de l’OIT/IPEC, ventilés selon les quatre groupes prioritaires d’intervention identifiés par le PAD contre les pires formes de travail des enfants susmentionnés.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait précédemment noté que, selon l’extrait du rapport de l’OIT/IPEC sur la prévention et le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants qui avait été communiqué par le gouvernement avec son rapport, 696 enfants avaient été retirés des pires formes de travail. En outre, selon ce même extrait, 36 programmes d’action supplémentaires avaient été traités et 20 de ceux-ci avaient été approuvés.

La commission note que, selon le RAT du 13 mars 2008 pour le projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants, le forum «Dialogue présidentiel» de 2008 a fixé l’objectif de retirer en total 6 000 enfants des pires formes de travail des enfants en 2009. A cet égard, la commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du mois de février 2009, 5 711 enfants avaient déjà été retirés des pires formes de travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts et le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et intégration sociale après avoir été soustraits des pires formes de travail. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui seront effectivement retirés des pires formes de travail des enfants suite à la mise en œuvre des programmes d’action.

Alinéa c). Accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, en général, environ un enfant sur deux engagé dans un travail dommageable (47 pour cent) est actuellement scolarisé. Les enfants de 15 à 17 ans enregistrent un faible taux de scolarisation, moins de 12 pour cent. Le taux de scolarisation chez les 10 à 14 ans, qui doivent encore être scolarisés, se situe en dessous de 60 pour cent. Autrement dit, environ 40 pour cent des enfants en âge de scolarisation, mais astreints à un travail dommageable, ne sont plus ou ne sont jamais allés à l’école. Leur effectif est estimé à environ 355 000 enfants. Par ailleurs, les enfants non astreints à un travail dommageable enregistrent globalement un taux de scolarisation de 71 pour cent, un taux largement supérieur à celui des enfants accomplissant un travail dommageable. Bien que la scolarisation ne soit plus obligatoire pour les enfants à partir de 15 ans, les enfants âgés de 15 à 17 ans n’exerçant pas de travaux dommageables sont nettement plus scolarisés (63 pour cent contre 12 pour cent). La commission note en outre que, selon l’ENTE, l’abandon scolaire est cinq fois plus fréquent chez les enfants assujettis à un travail à abolir (26 pour cent) comparativement à ceux qui ne le sont pas (5 pour cent).

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du PAD, 14 539 ont été réintégrés aux cours d’éducation de base et 1 628 enfants ont été réintégrés à des cours de formation préprofessionnelle ou professionnelle. La commission exprime toutefois sa préoccupation face aux enfants qui se retrouvent engagés dans des travaux dommageables, surtout dans les pires formes, et abandonnent leur éducation en conséquence. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et qui ont, par conséquent, abandonné l’école, soient retirés de ces pires formes de travail et réintégrés dans le système scolaire ou dans la formation préprofessionnelle ou professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission avait précédemment noté qu’environ 13 000 enfants âgés de 0 à 17 ans étaient orphelins du VIH/sida. La commission avait observé que l’article 38 de la loi n^o 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida (loi n^o 2005-040) énonce que «Les enfants de personnes décédées des suites de la maladie du sida sont pris en charge par leur famille ou par la communauté d’origine y compris les familles d’accueil ou, à défaut, par des institutions publiques ou privées pour la durée la plus courte possible.» En outre, la commission avait noté que l’article 45 du décret n^o 2006-902 du 19 décembre portant application de la loi n^o 2005-040 dispose que, pour la promotion d’un environnement incitatif en faveur des groupes défavorisés, il y a lieu, notamment, de mettre en place des politiques nationales visant à réduire la vulnérabilité des groupes défavorisés et de fournir des soins et un soutien aux orphelins et aux gens vivant avec le VIH. A cet égard, la commission avait observé que le «Madagascar Action Plan» (MAP) pour 2007-2012 contient un chapitre spécifique intitulé: «Santé, planning familial et lutte contre le VIH/sida» et vise notamment à inverser la tendance de propagation du VIH/sida.

La commission note avec intérêt que, selon le rapport d’octobre 2008 d’ONUSIDA sur Madagascar, en collaboration avec l’OMS et l’UNICEF, le nombre d’enfants orphelins du VIH/sida âgés de 0 à 17 ans est maintenant estimé à 3 400. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage fortement le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

2. Enfants de la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et des Lois sociales continue son programme de scolarisation et de formation d’enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP). Elle avait noté que l’action du PIP a été étendue jusqu’aux régions du pays, sous la direction des services du travail et des lois sociales de chaque région. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le centre «Manjary Soa», financé par le PIP, prend en charge des enfants victimes du travail, en particulier de ses pires formes, et leur offre un rattrapage scolaire ou une formation professionnelle. Ainsi, 345 enfants ont été pris en charge par ce centre, dont 160 ont reçu des formations professionnelles et 185 ont reçu des cours de rattrapage scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants vivant dans la rue qui sont protégés des pires formes de travail des enfants et réadaptés et intégrés socialement.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’adoption du «Madagascar Action Plan» (MAP) de 2007-2012, qui vise une réduction effective de la pauvreté et une amélioration tangible de la qualité de vie des Malagasy. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la question du travail des enfants a été intégrée dans les objectifs du MAP, sous l’engagement n^o 8, défi n^o 4, et sous la rubrique «Amélioration de l’appui aux très pauvres et vulnérables». Le gouvernement indique également que le MAP a servi d’outil de sensibilisation sur les engagements du gouvernement par rapport à l’élimination du travail des enfants dans le pays, notamment lors des activités de sensibilisation des autorités dans les différentes régions où des interventions ont été effectuées. La commission note en outre qu’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a également été adopté pour la période 2008-2012, notamment dans l’objectif de favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’emploi par le renforcement de leur employabilité et par la dynamisation des secteurs générateurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du MAP et du PPTD sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention, à savoir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans le(s) secteur(s) rural et urbain, ainsi que les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon l’ENTE, plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) est économiquement actif, soit 1 870 000 enfants. Le taux de participation des enfants âgés entre 15 et 17 ans aux activités économiques est de 55 pour cent, ce qui peut être expliqué en partie par le fait qu’à cette tranche d’âge la scolarité n’est plus obligatoire. En outre, la majorité des enfants économiquement actifs (82 pour cent) est astreinte à un travail dommageable, c’est-à-dire un travail à abolir selon le cadre réglementaire en matière de travail des enfants à Madagascar. Au total, cette activité touche près de 1 534 000 enfants. Chez les enfants âgés de 15 ans ou plus, environ un enfant économiquement actif sur deux (49 pour cent), soit 328 000 enfants, est engagé dans un travail dommageable, c’est-à-dire dans une pire forme de travail des enfants. L’ENTE indique également qu’à Madagascar, 23 pour cent des enfants économiquement actifs de 5 à 17 ans sont engagés dans une activité dangereuse, soit 438 000 enfants. Si les enfants âgés sont les plus enclins à ce type d’activité, il est à noter que 91 000 enfants de 5 à 9 ans et environ 190 000 de 10 à 14 ans sont estimés y être soumis. Dans l’ensemble, les enfants économiquement actifs exerçant des travaux dommageables sont majoritairement dans le secteur agricole, de l’élevage et de la pêche (86 pour cent). Cette situation est constatée autant chez les garçons que chez les filles, notamment chez les plus jeunes. Cependant, plus les enfants sont âgés, plus ils sont enclins à travailler dans d’autres secteurs, surtout les filles. En effet, elles travaillent souvent comme domestiques (17 pour cent des filles de 15 à 17 ans contre 9 pour cent des garçons du même groupe d’âge), ou bien exercent une activité dans le secteur du commerce et de la restauration (respectivement 5 et 7 pour cent des filles de 10 à 14 ans et de 15 à 17 ans). Le secteur agricole, de l’élevage et de la pêche accapare la majorité des travaux dommageables des enfants tant en milieu rural qu’en milieu urbain (respectivement 88 et 72 pour cent). A la différence du milieu rural, le travail des enfants en milieu urbain se caractérise par l’importance du travail domestique (11 pour cent) et de celui dans le commerce et la restauration (10 pour cent). Tout en notant les mesures prises par le gouvernement pour combattre le travail des enfants et de ses pires formes dans le cadre du PAD, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer ces pires formes de travail, qui revêtent à Madagascar un caractère toujours vivement préoccupant. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tous progrès réalisé à cet égard et les résultats obtenus.