Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’article 176 du Code pénal interdisait que soit encouragée ou facilitée la prostitution d’enfants âgés de 14 à 16 ans. La commission notait l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle un projet de loi visant à modifier le Code pénal afin d’interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans était actuellement présenté à l’Assemblée nationale. La commission exprimait le ferme espoir que le projet de loi soit rapidement adopté et priait le gouvernement de communiquer une copie de ce texte dès qu’il aura été adopté en tant que loi. La commission note avec intérêt que la loi n^o 59/2007 du 4 septembre 2007 modifie le Code pénal, que l’article 174 du Code pénal, tel qu’amendé, pénalise l’utilisation, le recrutement ou l’offre de mineurs de 14 à 16 ans aux fins de prostitution, et que l’article  171 du Code pénal interdit tout acte sexuel, ou tout acte conduisant une autre personne à pratiquer des actes sexuels sur une personne de moins de 14 ans.

Article 6. Programmes d’action nationaux. Plan national contre la traite des êtres humains 2007-2010. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle la résolution du Conseil des ministres n^o 81/2007 adopte le Plan national contre la traite des êtres humains 2007-2010 (NPT 2007-2010). La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), du 28 janvier 2008, selon laquelle le NPT 2007-2010 est axé sur quatre domaines d’intervention stratégique de lutte contre la traite: i) reconnaissance et diffusion des informations sur le phénomène; ii) prévention, sensibilisation et formation; iii) protection, soutien et intégration des victimes de la traite; et iv) enquête criminelle et sanctions imposées aux auteurs de la traite (CEDAW/CPRT/7, en anglais seulement). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à la suite du Plan national contre la traite des êtres humains 2007-2010, et sur les résultats obtenus à la suite de sa mise en œuvre, concernant la lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation sexuelle ou pour le travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Education. La commission avait précédemment noté que, selon des statistiques de l’UNESCO pour l’année 2005, seulement 87 pour cent des filles et 79 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire. La commission relevait donc que 13 pour cent des filles et 21 pour cent des garçons avaient abandonné l’école de manière précoce. Elle notait à cet égard les informations communiquées selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme intégré d’éducation et de formation, des mesures étaient prises pour inciter les enfants à compléter leur scolarité obligatoire ou, en ce qui concerne les enfants de 15 ans et plus, à les inclure dans une éducation ou formation adaptée à leurs capacités et à leurs besoins. La commission notait en outre les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le nombre d’enfants soustraits des pires formes de travail des enfants, qui sont intégrés dans des programmes d’éducation et de formation, augmente d’année en année.

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle l’Institut d’aide aux enfants (IAC) a formé, par le biais du Programme intégré d’éducation et de formation, 50 jeunes à risque au cours de l’année 2008. La commission note également que, parmi ces enfants, bien que sept d’entre eux aient quitté le programme, 32 ont fait l’objet d’une évaluation et 15 ont achevé leur formation (deux enfants ayant terminé leur sixième année de scolarité et 13 ayant terminé leur neuvième année de scolarité). La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le Programme pour la prévention et l’élimination de l’exploitation du travail des enfants (PETI) a continué à fournir des cours à horaires souples à environ 1 980 mineurs engagés dans le travail des enfants ou à risque pendant la période 2008-09.

La commission note que, selon l’information contenue dans le rapport du gouvernement fourni par l’autorité sur les conditions de travail, le nombre d’enfants ayant quitté l’école et risquant d’être engagés dans le travail des enfants diminue: il était de 3 522 en 2005, de 2 450 en 2006, de 2 704 en 2007 et de 1 796 en 2008. Cependant, la commission note l’information contenue dans le rapport de l’UNESCO intitulé «Education pour tous – Rapport mondial de suivi de 2009» (rapport EFA UNESCO) qui indique que le taux de scolarisation brut dans l’école secondaire a diminué de 9 pour cent entre 1999 et 2006, tandis qu’en 2006 le taux de scolarisation net dans le secondaire était de 82 pour cent, ceci révèle que 12 pour cent des enfants portugais ont quitté l’école de manière précoce. La commission exprime sa préoccupation devant le déclin des taux de scolarisation dans le secondaire. Considérant que l’éducation contribue à la prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en augmentant notamment le taux de scolarisation de l’école secondaire et en réduisant encore le taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures, dans le cadre du Programme pour la prévention et l’élimination de l’exploitation du travail des enfants, pour encourager les enfants à achever leur scolarité obligatoire et veiller à ce que les enfants qui ne sont pas inscrits dans des écoles aient accès à d’autres formes d’enseignement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants que ces programmes ont réellement empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants.

2. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que le PETI avait créé un groupe de travail sur les pires formes de travail des enfants dont le mandat consistait notamment à mener une discussion sur la nature et l’étendue de l’exploitation sexuelle. La commission a noté également, sur la base des rapports de l’IAC, que, bien que peu répandue, la prostitution des enfants est une réalité au Portugal. Elle priait le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’empêcher les enfants de moins de 18 ans de devenir des victimes de l’exploitation sexuelle, en particulier de la prostitution, et de fournir son aide aux fins de leur retrait, leur réadaptation et leur réintégration sociale.

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle l’IAC effectue régulièrement des visites dans les zones identifiées comme étant des «zones à risque», notamment 64 visites effectuées dans une zone connue pour être une zone de prostitution. La commission note également que, grâce à ces visites, l’IAC a repéré 35 enfants à risque, dont 10 étaient engagés dans la prostitution. Toutefois, elle note la déclaration du gouvernement indiquant qu’il est difficile d’intervenir pour aider ces enfants car la majorité des jeunes personnes repérées par l’IAC n’ont été vues qu’une fois. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à ces visites, six cas ont été transmis aux institutions compétentes, l’IAC contrôlant actuellement un cas de réinsertion.

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement au CEDAW, en date du 8 janvier 2008, selon lequel un processus de localisation, d’identification et d’intégration des victimes de la traite pour exploitation sexuelle a été mis en place. La commission note que les mesures prises à cet égard consistent notamment à s’adresser à ces victimes pour leur proposer des abris, et de lancer des initiatives visant à garantir leur intégration dans le pays ou à faciliter leur rapatriement (en fonction de la préférence des victimes), mesures venant s’ajouter à la mise à disposition de services immédiats psychologiques, juridiques et d’interprétation, fournis par une équipe pluridisciplinaire. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à prévoir l’assistance nécessaire et appropriée afin de soustraire les enfants de l’exploitation sexuelle et de la traite à des fins commerciales. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures afin d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants. Enfin, à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits, grâce à ces mesures, de l’exploitation sexuelle et de la traite à des fins commerciales, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de l’aide en vue de leur réadaptation et de leur rapatriement.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues, mendicité et autres circonstances qui exposent les enfants à des risques. Dans ses précédents commentaires, la commission notait l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs organisations non gouvernementales prennent actuellement des mesures pour les enfants des rues. La commission notait entres autre le rapport de l’IAC qui indique que des mesures de prévention et de formation ont été prises pour les enfants des rues, environ 1 000 enfants ayant bénéficié du projet intitulé «Projet des rues». Elle notait toutefois que, selon ce même rapport, les enfants des rues et les enfants pratiquant la mendicité continuaient à constituer un problème grave au Portugal. La commission note la poursuite des activités de l’IAC, grâce auquel 35 mineurs en fuite (23 filles et 11 garçons) ont été identifiés. La commission note que la majorité de ces enfants avaient entre 14 et 16 ans et provenaient de quartiers socioéconomiques pauvres. Elle note également que, grâce à ces visites dans les zones à risques, l’IAC a identifié 17 enfants engagés dans la mendicité. Elle note en outre que l’IAC continue à mener diverses mesures de réadaptation et d’intégration sociale de ces enfants, notamment par le biais du «Projet des rues» et par le Programme pour la prévention et l’élimination de l’exploitation du travail des enfants (PETI). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pries formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de les protéger des pires formes de travail, et à leur fournir une aide en plus de leur réadaptation et de leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures  prises à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de cette mesure.

Article 8. Coopération internationale. La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement sur sa participation aux activités de coopération internationale, en liaison avec d’autres pays de langue portugaise. Elle note que le gouvernement soutient divers projets de promotion de l’éducation des enfants en Angola, au Cap-Vert, en Guinée-Bissau, au Mozambique, à Sao Tomé-et-Principe et à Timor-Leste. Ces programmes contiennent des projets visant à augmenter les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire (en particulier parmi les filles), des projets visant à fournir des matériels scolaires aux enfants défavorisés, ainsi que des projets de construction, d’infrastructures scolaires. La commission note également qu’en Angola, le gouvernement a financé un programme qui facilite la réinsertion familiale et sociale des femmes et des enfants des rues affectés par la prostitution et qu’il a financé un projet au Cap-Vert visant la réinsertion sociale des enfants des rues. La commission note en outre que le gouvernement contribue aux efforts nationaux déployés par ces pays afin de renforcer la capacité technique des organismes d’inspection du travail, et que des activités de formation ont été menées à cet égard.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. 1. Trafic. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport du 29 janvier 2008 au CEDAW, selon lequel le nombre de cas de traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle augmente, cette situation étant appelée à se dégrader encore à l’avenir (CEDAW/C/PRT/7, p. 24). La commission prend note également de l’information contenue dans le rapport de 2009 de l’UNODC sur le trafic mondial des personnes, selon laquelle entre 2003 et 2007, 12 enfants (trois garçons et neuf filles) ont été identifiés par les autorités de l’Etat comme étant des victimes de traite. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 1^er avril 2009, le CEDAW, tout en prenant note des mesures adoptées par l’Etat partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, demeure préoccupé par la prévalence de ce problème et le manque d’informations sur les poursuites judiciaires et les sanctions contre les auteurs présumés (CEDAW/C/PR/CO/7, paragr. 37). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, dans le cadre du Plan national contre la traite des êtres humains 2007-2010, afin d’assurer dans la pratique la protection des jeunes de moins de 18 ans contre la traite, et de fournir des informations sur le nombre des infractions signalées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines appliquées dans ce domaine.

2. Information de l’autorité chargée des conditions de travail. La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle l’autorité chargée des conditions de travail a enregistré, entre 2004 et 2008, 37 enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, dont cinq enfants en 2007 et six en 2008. Elle note également que ladite autorité a identifié entre 2004 et 2008, 362 enfants à risque concernant les pires formes de travail des enfants, bien que ce chiffre ait nettement baissé pendant cette période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant dans les pires formes de travail des enfants ou risquant d’y travailler, tels qu’enregistrés par l’autorité sur les conditions de travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application générale de la convention, en fournissant notamment des exemples ou des extraits des rapports des services d’inspection, ainsi que des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, en plus du nombre des enfants bénéficiant des mesures donnant effet à la convention.