Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Plans pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission note que, par rapport à la législation antérieure, le seuil à partir duquel les employeurs sont tenus de mettre en place un plan pour l’égalité entre hommes et femmes est passé de 10 à 25 salariés (chap. 3, art. 4-9 et 13). Elle prend également note des informations contenues dans le rapport du gouvernement relatives aux évaluations de la concrétisation des prescriptions légales prévoyant des mesures volontaristes et, notamment, des plans pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les points suivants: i) l’adoption et la mise en œuvre, en concertation avec les organisations de travailleurs, des plans pour l’égalité entre hommes et femmes au niveau de l’entreprise et leur impact; ii) toute mesure prise pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession dans les établissements comptant moins de 25 salariés.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.  La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes sur le marché du travail persiste, y compris dans les administrations locales et régionales. Elle note que le gouvernement a pris toute une série de mesures visant à faire disparaître ces inégalités persistantes dans l’emploi et à promouvoir les chances des femmes et leur droit à un travail à plein temps. Elle note que le gouvernement projette de faire un bilan de certaines de ces mesures en vue d’élaborer une stratégie d’amélioration de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans le monde de l’entreprise. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les résultats des diverses mesures de lutte contre la ségrégation sexuelle dans les professions et de promotion de l’accès des femmes aux fonctions les plus élevées dans les secteurs public et privé. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les progrès concernant l’adoption d’une stratégie d’amélioration de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou de religion. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le taux de l’emploi des hommes et des femmes d’origine étrangère s’élevait à 61,8 et 53,3 pour cent, respectivement, en 2007, alors qu’il était de 70,8 pour cent et 65,9 pour cent chez les personnes nées dans le pays. La proportion de salariés de l’administration nationale d’ascendance étrangère n’a pas sensiblement progressé entre 2006 (11,1 pour cent) et 2007 (11,4 pour cent). Le médiateur (Ombudsman) contre la discrimination ethnique (DO) a constaté que, là où les municipalités ont mis en œuvre un plan de promotion de l’égalité hommes et femmes et de la diversité, l’action se trouve souvent trop centrée sur l’égalité entre hommes et femmes, alors que la promotion de l’égalité des droits et des chances sans distinction d’origine ethnique ou de religion reste souvent théorique. Le DO a préparé, en collaboration avec les partenaires sociaux, un guide devant permettre aux employeurs et aux représentants des travailleurs d’éviter la discrimination à l’égard des femmes d’origine étrangère. La commission prie le gouvernement de fournir de nouvelles informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou de religion et sur l’impact de ces mesures dans les secteurs public et privé. Elle le prie de continuer de fournir des statistiques, ventilées par sexe, des taux de l’emploi des personnes d’origine étrangère et des personnes nées dans le pays dans les secteurs public et privé.

S’agissant du secteur public, la commission note que le gouvernement indique que l’on procède actuellement à une évaluation de l’impact de l’ordonnance de 2006 relative aux clauses antidiscrimination dans les marchés publics et que les résultats devaient en être publiés fin 2008. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats de cette évaluation de l’impact de l’ordonnance de 2006. Elle le prie également de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises pour donner effet au principe établi par la convention dans le secteur public.

Situation des Roms. La commission prend note de la stratégie à deux volets adoptée par le DO pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, à travers, d’une part, une amélioration de leur connaissance de leurs droits et, d’autre part, une meilleure prise de conscience de leurs problèmes de la part du personnel du DO. Elle note que, d’après le DO, la situation des Roms sur le marché du travail est la résultante d’une longue discrimination, et que deux plaintes seulement de membres de la communauté rom pour discrimination dans l’emploi et la profession ont été enregistrées. La commission note à cet égard que, d’après les commentaires du Comité consultatif chargé du suivi de l’application de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, les faits de discrimination sont souvent passés sous silence en raison de la confiance limitée des victimes dans les voies de recours qui leur sont ouvertes ou de leur manque de connaissances de ces procédures (ACFC/INF/OP/II(2007)006, 8 nov. 2007, paragr. 43). La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre les préjugés et la discrimination à l’égard des Roms et promouvoir leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et aux diverses professions sur un pied d’égalité avec le reste de la population, et de fournir des statistiques illustrant les résultats obtenus, y compris par la délégation aux questions roms. Elle le prie de fournir des informations sur l’impact de toute mesure prise pour mieux faire connaître aux Roms la législation antidiscrimination ainsi que les procédures et voies de recours qui leur sont ouvertes en cas de violation.

Les Sami. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le rapport sur l’étude des droits de chasse et de pêche des Sami est toujours à l’examen étant donné que ses conclusions se heurtent aux critiques des communautés sami et d’autres parties concernées. Les résultats de cette étude, ainsi que le projet de ratification de la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, feront l’objet d’un projet de loi qui sera soumis au parlement en mars 2010. En outre, d’après le DO, la population sami continue de se heurter à une discrimination de la part de diverses composantes de la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)     toute mesure prise ou envisagée contre la discrimination à l’égard des populations sami et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne leur accès à l’éducation et aux diverses professions et sur l’impact de ces mesures;

ii)    l’évolution de la situation concernant le projet de loi sur les droits des Sami et les perspectives de ratification de la convention n^o 169.

Application et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, d’après le DO, si de nombreux employeurs annoncent qu’ils appliquent une politique de lutte contre la discrimination et des objectifs dans ce domaine, en pratique, il n’y a souvent pas d’objectifs concrets et vérifiables. C’est pourquoi le DO a considéré comme prioritaire l’établissement de contacts avec les syndicats dans l’industrie et dans le secteur public afin d’étudier les modalités selon lesquelles il pourrait appuyer la mise en œuvre de mesures actives dans le cadre de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure tendant au renforcement de la capacité des employeurs et des travailleurs et de leurs organisations de mettre en œuvre, suivre et évaluer l’impact des politiques d’égalité. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les activités de suivi de l’Ombudsman concernant l’application de la loi sur la discrimination, notamment sur l’observation du respect par les employeurs de leur obligation de prendre des mesures positives, le nombre des sanctions imposées et les cas soumis au tribunal du travail par l’Ombudsman.