Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Discrimination fondée sur l’opinion politique – Qualifications exigées pour l’emploi. Dans ses précédentes observations, la commission avait appelé l’attention du gouvernement sur l’article 50 de la loi n^o 188/1999 sur les fonctionnaires, telle que modifiée et republiée en 2004, qui prévoit que «pour exercer un emploi dans la fonction publique, il faut remplir les conditions suivantes: […] (j) ne pas avoir exercé une activité dans la police politique, telle que définie par la loi». La commission avait noté que cette restriction concernant l’admission dans la fonction publique pouvait aller au-delà des restrictions fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé telles que prévues à l’article 1, paragraphe 2, de la convention.

La commission a le regret de constater que, pour la deuxième fois consécutive, le gouvernement n’a pas répondu au commentaire de la commission à ce sujet. La commission rappelle que, sans la coopération des gouvernements, elle ne peut s’acquitter de son mandat. La commission demande donc de nouveau au gouvernement de donner des informations sur ce qui constitue «une activité dans la police politique» au sens de l’article 50 (j) de la loi n^o 188/1999, telle que modifiée, en communiquant toutes lois ou décisions judiciaires pertinentes, et de donner des informations détaillées sur le fondement de cette disposition et son application pratique, notamment sur le nombre de personnes qui auraient été exclues de la fonction publique en vertu de cette disposition.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.