Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère à l’article 129 du Code pénal qui prévoit que quiconque en recourant à la force, à la menace d’un mal considérable ou à la tromperie, conduit une autre personne en dehors du territoire national ou l’introduit sur le territoire national et, en utilisant sa vulnérabilité, l’incite à la prostitution est passible d’une peine de prison. Le gouvernement indique que la procédure pénale est initiée par le ministère public (procureur général de l’Etat).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 129 du Code pénal en précisant le nombre de cas qui ont été dénoncés auprès du ministère public, le nombre de ceux qui ont donné lieu à une procédure judicaire et, le cas échéant, prière de communiquer copie des décisions de justice prononcées.