Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Travaux imposés dans le cadre des lois sur le service militaire obligatoire. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur le service militaire obligatoire des bacheliers en tant qu’auxiliaires du corps de garde et de surveillance pénitentiaire nationale, et d’indiquer le nombre des personnes concernées. La commission avait rappelé que l’accomplissement du service militaire obligatoire n’est exclu du champ d’application de la convention que dans la mesure où le travail exigé dans ce cadre revêt un caractère purement militaire.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle 3 000 recrues ont servi dans l’institut, de décembre 2007 à décembre 2008. La commission note également les fonctions confiées à ces personnes, entre autres la surveillance et l’inspection des détenus, la participation à des activités éducatives et sociales de la population carcérale, ainsi qu’à des activités dans le cadre de réadaptation et de réinsertion des détenus.

La commission note que le travail imposé aux auxiliaires bacheliers, permet, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, de disposer du personnel adéquat, capable et formé, dans le cadre du système pénitentiaire et carcéral. Ces fonctions, toutefois, ne sont pas des tâches purement militaires et ne relèvent pas, par conséquent, de l’exception prévue à l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention, qui exclut de son champ d’application le travail exigé en vertu des lois sur le service militaire qui a un caractère purement militaire.

La commission prie le gouvernement d’examiner cette situation à la lumière des dispositions de la convention et de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour rendre conformes à la convention la législation et la pratique nationales relatives au travail imposé aux auxiliaires bacheliers dans le cadre du service militaire obligatoire.