Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en août 2009, y compris des statistiques sur les activités de la Fondation pour l’observation des conventions collectives dans le secteur de l’emploi temporaire (SNCU). La commission prend note aussi des observations de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) reçues en août 2009. La FNV estime qu’il y a 5 000 à 6 000 agences d’emploi privées déloyales aux Pays-Bas et qui nuisent tout particulièrement aux personnes en situation irrégulière dans le pays. Le syndicat note que, alors que le système d’autosurveillance devrait permettre d’éliminer les pratiques déloyales, un système de permis serait plus efficace en la matière. La FNV estime aussi que l’employeur réel devrait être tenu responsable du versement d’un salaire correct et pas seulement du salaire minimum. La commission est préoccupée aussi par le fait que, dans certains secteurs comme la construction, on utilise une chaîne de sous-traitance, dans laquelle un sous-traitant homologué peut travailler avec un sous-traitant qui ne l’est pas, ce qui peut compromettre le système d’homologation. La commission demande au gouvernement de répondre aux questions soulevées ainsi qu’aux craintes exprimées.

Supervision du fonctionnement des agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que, en mai 2009, le registre des normes du travail indiquait qu’il y avait environ 1 940 agences de travail temporaire loyales. Il indique que les inspections concernaient principalement le paiement des impôts, des cotisations d’assurance sociale et d’un salaire minimum, les entreprises qui respectent ces exigences se voient délivrer des certificats pour l’autorité compétente en matière d’inspection, et les titulaires d’une homologation sont normalement inspectés deux fois par an afin de s’assurer qu’ils respectent ces normes. En outre, l’agence doit présenter chaque trimestre une déclaration émanant de l’administration néerlandaise fiscale et des douanes. La commission prend note des informations fournies sur les activités d’inspection de la SNCU. Dans le cadre de ses activités visant à faire respecter les conventions collectives ayant force obligatoire, en 2008 la SNCU a examiné 485 plaintes qu’elle a reçues sur son site Internet multilingue, par téléphone ou par écrit, et a pu engager des poursuites dans 34 cas. Les infractions les plus fréquentes étaient le non-paiement des congés payés, des congés et des heures de travail effectuées pendant des jours fériés, ainsi que des taux de salaires nets qui avaient été convenus. En 2009, la SNCU envisage d’effectuer 200 inspections qui ne seront pas liées à des plaintes et qui porteront notamment sur le système de pension obligatoire dans le secteur de l’emploi temporaire. La SNCU prévoit que la mise en place du site Internet multilingue et d’un numéro d’appel gratuit se traduira par un accroissement du nombre de plaintes. Compte étant tenu des préoccupations exprimées par la FNV, la commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur la manière dont le système d’autosurveillance garantit que les agences de travail temporaire qui ne figurent pas actuellement dans le registre des normes du travail sont aussi supervisées, comme le prévoit l’article 14 de la convention. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des travailleurs dans les domaines énumérés à l’article 11, et d’indiquer comment il a réparti les responsabilités respectives des agences d’emploi temporaires et des entreprises utilisatrices, conformément à l’article 12.

Article 13. Coopération entre les autorités publiques et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que les agences d’emploi temporaire se trouvent désormais au centre du marché du travail. Elles sont considérées comme faisant partie du réseau des centres de mobilité régionale, lequel compte 33 centres qui sont devenus opérationnels au début de la crise du crédit. La coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de médiation de l’emploi ne fait pas l’objet de rapport soumis régulièrement. La commission invite le gouvernement à indiquer comment il a conservé l’autorité finale pour l’élaboration de la politique du marché du travail, et en particulier comment les conditions visant à promouvoir la coopération entre le service de l’emploi public et les agences d’emploi privées sont revues régulièrement. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les autorités compétentes reçoivent, des agences d’emploi privées, des informations utiles sur leurs activités (article 13).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]