Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Projet hydroélectrique Chan-75. La commission note que, d’après ce qui ressort des observations sur la situation de la Communauté Charco la Pava, présentées au Conseil des droits de l’homme par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (A/HRC/12/34/Add.5, 7 septembre 2009), en janvier 2008 la construction du barrage hydroélectrique Chan-75 a commencé dans le district de Changuinola (Bocas del Toro). La commission note que ce projet entraînerait l’inondation des terres de plusieurs communautés du peuple indigène Ngöbe, dont Charco la Pava, Valle del Rey, Guayabal et Changuinola Arriba, soit une population d’environ 1 000 personnes, et que 4 000 autres membres de ces communautés seraient aussi touchés. La commission note aussi que, selon le Rapporteur spécial, le début des travaux de construction a donné lieu à des protestations des membres des communautés, protestations qui ont été réprimées par des agents de la police nationale. La commission prend note aussi des allégations mentionnées dans le rapport qui font état de la présence permanente d’agents de la police nationale qui sont chargés de surveiller l’exécution des travaux.

La commission croit comprendre que les communautés touchées n’ont pas été consultées au sujet de la décision de réaliser le projet hydroélectrique. La commission note aussi que la situation actuelle est due à la non-reconnaissance des droits des communautés autochtones en question sur leurs terres traditionnelles, et au fait que ces terres ont été considérées par conséquent comme des terres publiques. La commission prend note également des mesures conservatoires qui ont été accordées en juin 2009 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, laquelle a demandé à l’Etat du Panama de suspendre les travaux de construction afin d’éviter des atteintes irréparables au droit de propriété du peuple indigène Ngöbe.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles le 10 août 2009 a été mise en place une instance de haut niveau pour dialoguer sur les questions qui touchent les communautés indigènes en raison de la construction du barrage hydroélectrique Chan-75. La commission note que cette instance de dialogue réunit le vice-ministre de l’Intérieur et de la Justice, le ministre des Relations extérieures, le ministre du Développement social, l’administrateur général de l’Autorité nationale de l’environnement, le gouverneur de la province de Bocas del Toro, le maire de la circonscription de Changuinola, le député de l’Assemblée nationale qui représente cette zone, deux représentants de chacune des communautés touchées par le projet, ainsi que leur conseiller juridique et deux représentants de l’entreprise chargée du projet (AES), ainsi que leur conseiller juridique.

La commission rappelle que, en vertu de l’article 11 de la convention, les gouvernements doivent reconnaître le droit de propriété des populations indigènes sur les terres qu’elles occupent traditionnellement. La commission souhaite souligner aussi que, en définissant les droits de ces populations, il faut prendre en considération leur droit coutumier, conformément à l’article 7 de la convention. De plus, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 5 de la convention qui dispose que, dans l’application des dispositions de la convention, les gouvernements doivent rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants en ce qui concerne l’élaboration et l’application des mesures pertinentes.

La commission note que, dans sa déclaration du 25 novembre 2009, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a exprimé sa «grave préoccupation par rapport aux expulsions forcées et à la destruction des logements subies par les communautés Naso de San San et San San Druy, en Changuinola, province de Bocas del Toro le 20 novembre 2009». Selon cette déclaration, «environ 150 agents de police antiémeutes ont expulsé, à l’aide de bombes de gaz lacrymogène, plus de 200 autochtones Naso qui habitaient dans les communautés de San San et San San Druy. Après que ces personnes ont été expulsées, des travailleurs de la société Ganadera Bocas sont entrés dans la zone avec des machines et ont commencé à démolir les logements des autochtones» (communiqué de presse des Nations Unies, 25 nov. 2009).

La commission exprime sa profonde préoccupation face à ces événements et rappelle que, selon le principe posé par l’article 12 de la convention, les groupes intéressés ne doivent pas être déplacés de leurs territoires habituels sans leur libre consentement, sauf dans certains cas spécifiques.

La commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les représentants des communautés indigènes affectées par le projet Chan-75, pour reconnaître les droits de ces communautés sur les terres qu’elles occupent traditionnellement. La commission prie instamment le gouvernement de rechercher des solutions concertées avec toutes les parties intéressées pour remédier à la situation actuelle, et de fournir des informations sur les progrès accomplis dans ce sens, y compris sur les accords auxquels parviendra l’instance de dialogue susmentionnée. La commission prie le gouvernement d’assurer que des mesures sont adoptées pour protéger les institutions, les personnes, les biens et le travail des communautés intéressées aussi longtemps qu’une solution de la question ne sera pas trouvée.

Droit à la terre. La commission prend note de l’élaboration du projet de loi n^o 411 de 2008 qui établit une procédure spéciale d’adjudication de la propriété collective de terres des peuples indigènes, ainsi que d’autres dispositions. La commission note que la Commission des affaires indigènes de l’Assemblée nationale des députés examine actuellement ce projet de loi. La commission croit comprendre que ce projet de loi couvrira le projet de loi n^o 17 sur les droits des peuples Emberá et Wounaan, et permettra d’aborder la question de la reconnaissance du territoire Bri-bri et de la création de la «comarca» du peuple Naso. La commission demande au gouvernement de communiquer copie du projet de loi n^o 411 de 2008 et d’indiquer dans quelle mesure les peuples indigènes ont été consultés sur l’élaboration de ce texte. Prière aussi de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l’adoption de ce projet.

Convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’a été envisagée la possibilité de ratifier la convention n^o 169 mais qu’il n’a pas été possible de progresser beaucoup en raison de la complexité des questions que traite la convention et des écarts qui existent avec la législation et la pratique nationales. La commission rappelle que, dans son observation générale de 1992 sur la convention, elle avait souligné que la convention n^o 169 est davantage orientée vers le respect et la protection des cultures, des modes de vie et des institutions traditionnelles des peuples indigènes et tribaux que la convention n^o 107. Par conséquent, elle avait encouragé les pays qui ont ratifié la convention n^o 107 à envisager sérieusement la ratification de la convention n^o 169. La commission espère que le gouvernement continuera d’envisager de ratifier la convention n^o 169, et l’incite à demander l’assistance technique du Bureau pour surmonter les difficultés qui pourraient surgir en ce qui concerne la ratification. Prière de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Situation socio-économique des peuples indigènes. La commission note que, selon le IV^e Rapport national sur la situation de la femme au Panama (2002-2007), dans les régions autochtones 98,5 pour cent de la population vit dans la pauvreté et 89,7 pour cent dans la pauvreté extrême. La commission prend note avec intérêt des nombreux programmes réalisés par le gouvernement en matière de santé, d’éducation, de formation professionnelle et d’aide aux entrepreneurs indigènes, dans le but d’éliminer la pauvreté extrême et d’améliorer la situation sociale, économique et culturelle des peuples indigènes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’exécution de ces programmes et sur leur impact, et d’indiquer comment est garantie la participation des peuples indigènes et de leurs représentants à la conception et à la mise en œuvre de ces programmes.

La commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée au gouvernement.