Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son premier rapport et note que les articles 2, 4, paragraphe 2, 6 à 12, 14 à 18 et 20 à 22 de la convention ne sont pas reflétés dans la nouvelle législation. La commission note également que, en ce qui concerne l’application des articles 1, 3, 4, paragraphe 1, 5, 13 et 19, le gouvernement fait référence à certaines dispositions de la loi sur l’inspection du travail (n^o 9434 du 30 octobre 2003) et de la loi sur les substances chimiques (n^o 9108 du 17 juillet 2003), qui ne prévoient qu’une application limitée des dispositions de la convention. Faisant référence à ses commentaires sur l’application par l’Albanie de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission note que le gouvernement procède actuellement à une réforme législative importante dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et que, suite à la demande de celui-ci, le Bureau a fourni des commentaires techniques sur un projet de loi générale sur la sécurité et la santé au travail. Elle note également que le Bureau est disposé à fournir toute aide technique supplémentaire concernant l’effet qu’il convient de donner à la présente convention, si tel est le souhait du gouvernement. La commission prie le gouvernement de tenir compte de ses obligations au titre de la présente convention dans le cadre de la réforme législative en cours et de soumettre copie de toute nouvelle législation à ce sujet dès que celle-ci aura été adoptée.