Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports, et des documents joints. La commission prend note de la mention que le gouvernement fait de textes juridiques et administratifs nationaux qui semblent donner effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir les textes pertinents qu’il mentionne dans ses rapports, afin qu’elle puisse déterminer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans le pays, notamment les suivants:

–      décret législatif sur la sécurité chimique, 2002-2010;

–      adoption par le ministère de l’Administration interne et de l’Environnement du profil national de 2009 sur la sécurité chimique;

–      ordonnance n^o 903 du 28 février 2005 émise par le président du Conseil des ministres;

–      décret législatif n^o 64 de 2005;

–      ordonnance n^o 2907 de 2003 de la présidence du Conseil des ministres sur les mesures de précaution à prendre pour protéger les travailleurs contre les dangers professionnels;

–      loi n^o 50 de 2002 qui identifie l’autorité publique pour les questions environnementales et actualise le Conseil pour la protection de l’environnement;

–      ordonnance n^o 3060 du 25 août 1999 sur le système de sécurité chimique;

–      circulaire n^o 2455/15 de 1987 du président du Conseil des ministres;

–      ordonnance n^o 269 du 1977;

–      décret réglementaire n^o 2680 du 22 février 1977;

–      circulaire n^o 1/b/1/15 de 1977 du président du Conseil des ministres;

–      Code du travail n^o 91 de 1959;

–      loi sur les déchets.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2011.]