Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – repos compensatoire. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.