Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission note qu’en vertu de l’article 3 de l’Arrêté n^o 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juin 1998 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, en cas de dérogation temporaire au régime normal de repos hebdomadaire (c’est-à-dire en cas d’urgence imposée par un accident ou pour assurer la maintenance d’installations), les travailleurs qui travaillent le jour du repos hebdomadaire ont droit à une compensation financière. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir autant que possible que les travailleurs ont droit à un repos compensatoire dans de telles circonstances, comme prévu par cet article de la convention.

Article 7. Affichage. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les explications du gouvernement selon lesquelles, en l’absence de dispositions législatives prévoyant expressément que les travailleurs doivent être informés des jours et heures du repos hebdomadaire au moyen d’un affichage sur le lieu de travail, il s’efforce de rendre les employeurs attentifs à la nécessité de faire connaître à leurs employés les dispositions qui leur sont applicables en matière de repos hebdomadaire. La commission invite à nouveau le gouvernement à étudier la possibilité d’adopter à la première occasion une disposition législative appropriée, comme prévu par cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de faire un effort pour assurer la collecte et la communication d’informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques concernant le nombre approximatif de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports de l’inspection du travail faisant apparaître le nombre des infractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les sanctions imposées, le texte de conventions collectives sectorielles ou générales contenant des clauses relatives au repos hebdomadaire, etc.