Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé fourni par le gouvernement équatorien et des commentaires transmis par la Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL), qui comprennent un «rapport alternatif» sur l’application de la convention en Equateur. Ce rapport alternatif analyse la situation des peuples indigènes depuis la ratification de la convention en 1999, jusqu’en juillet 2006. Il a été élaboré par «l’Observatoire pour le suivi de la convention n^o 169», avec l’appui et la participation de différentes organisations de la société civile, d’organisations indigènes et d’instituts universitaires, entre autres. Ce rapport mentionne les difficultés rencontrées quant aux critères utilisés pour les recensements, fait état d’une incidence de la pauvreté plus importante chez les indigènes, d’un manque de consultation et de participation, en particulier en ce qui concerne les ressources naturelles, et d’une fragilisation des droits territoriaux. S’agissant de l’incidence plus grande de la pauvreté, le rapport alternatif indique que, d’après le VI^e recensement de la population et du logement, neuf personnes sur dix qui se définissent comme indigènes et sept personnes sur dix qui se définissent comme noires sont pauvres alors qu’un peu moins de cinq personnes sur dix qui se définissent comme blanches le sont. La commission note que le gouvernement n’a pas transmis d’observation sur ce rapport mais que, dans sa décision n^o 0767-DM-SPPC-08, le Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne a estimé que le rapport alternatif pourrait être très utile pour élaborer le rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Législation et modifications. La commission note que, dans plusieurs paragraphes de son rapport, le gouvernement indique que les informations sont provisoires car, au moment de la rédaction du rapport, la nouvelle Constitution était en cours d’adoption. La commission note que la Constitution de l’Equateur est entrée en vigueur en octobre 2008 à la date de sa publication au Journal officiel. Le gouvernement indique à nouveau que, avec la nouvelle Constitution, la législation et la pratique vont être modifiées et que cette nouvelle Constitution représente un progrès pour les peuples indigènes. La commission note avec intérêt que la nouvelle Constitution consacre des droits prévus par la convention, notamment les droits sur les terres, la consultation, la participation, la coopération transfrontalière et la protection et la préservation de l’environnement. Pour se faire une idée plus complète des changements que cette Constitution implique, la commission nécessite un complément d’information sur les modifications apportées à la législation et à la pratique depuis son entrée en vigueur. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les principaux changements apportés à la législation et à la pratique qui concernent la convention et résultent de l’adoption de la Constitution de 2008.

Articles 2 et 33 de la convention. Action coordonnée et systématique. Organes et mécanismes appropriés. La commission note que le décret n^o 133 du 13 février 2007, publié au Journal officiel n^o 35 du 7 mars 2007, porte création du Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne. Ce secrétariat veille au respect des droits des peuples et des communautés indigènes et assure une coordination en la matière avec l’appui du ministère du Travail. Le gouvernement indique que, pour parvenir à une action coordonnée et systématique du secrétariat, trois organes sont réunis: le Conseil de développement des peuples afro-équatoriens (CODAE), le Conseil de développement des nationalités et peuples indigènes (CODENPE) et le Conseil de développement du peuple Montubio de la côte équatorienne et des zones subtropicales de la région du littoral (CODEPMOC). Le Projet de développement des peuples indigènes et noirs de l’Equateur (PRODEPINE), auquel faisait référence la commission dans de précédents commentaires, a été supprimé et les fonctions exercées dans le cadre de ce projet reprises par le CODENPE. Par ailleurs, le CODENPE est devenu une entité autonome en vertu de la loi organique sur les institutions des peuples indigènes de l’Equateur (Journal officiel n^o 175 du 21 septembre 2007). La commission invite le gouvernement à institutionnaliser et à renforcer les organes chargés de la politique indigène, à renforcer la participation des indigènes au sein de ces organes, et à fournir des informations sur les mesures prises en la matière, ainsi que des informations sur les points suivants:

1)    les activités de ces organes; et

2)    la manière dont la participation des indigènes est assurée concrètement au sein de ces organes au sens des articles 2 et 33 de la convention.

Articles 6, 7 et 15. Consultation et activités pétrolières et suivi de l’application des recommandations formulées dans le document GB.282/14/2. Le gouvernement indique que, au moment du prochain rapport, il sera en mesure de donner des informations sur les mécanismes de consultation des peuples indigènes et afro-équatoriens une fois que le secrétariat disposera de données et de résultats et que l’on connaîtra les effets de la Constitution de 2008. La commission note que, d’après le gouvernement, lorsque les démarches pertinentes sont faites au ministère des Mines et du Pétrole pour l’obtention d’une concession pétrolière, les communautés indigènes susceptibles d’être concernées par la concession sont consultées. La commission note que, d’après le rapport alternatif communiqué par la CEOSL, il existe des problèmes graves concernant la consultation, la participation et l’exploitation pétrolière. Elle note que le rapport donne des informations détaillées sur les graves difficultés auxquelles se heurte la communauté de Sarayacu depuis 1996. Le rapport fait état d’autres situations qui seraient caractérisées par de graves infractions aux règles de la consultation, le non-respect de jugements, des problèmes de représentativité et des actes de violence. Ces situations concerneraient notamment le bloc 31 dans la province d’Orellana et les blocs 18 et 24 dans l’Amazonie équatorienne. S’agissant du bloc 24, la commission note que, en 2001, le Conseil d’administration a adopté un rapport concernant une réclamation présentée par la CEOSL (document GB.282/14/2). Dans ses derniers commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur l’application des recommandations du Conseil d’administration figurant au paragraphe 45 de son rapport. La commission note que, d’après le gouvernement, le Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne, créé depuis peu, va se charger de donner suite à cette question. La commission exprime sa préoccupation concernant cette situation qui perdure, ainsi que l’absence d’informations sur le suivi donné aux recommandations du Conseil d’administration. La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour régler ces conflits par le biais de la participation et de fournir des informations sur les cas mentionnés, notamment sur le suivi donné aux recommandations du Conseil d’administration dans le cas du bloc 24.

Renvoyant à son observation générale de 2008, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises concernant les points suivants:

i)     l’inclusion dans la législation d’une obligation de consultation préalable en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles;

ii)    l’engagement de consultations systématiques sur les mesures législatives et administratives mentionnées à l’article 6 de la convention; et

iii)   l’établissement de mécanismes de consultations efficaces permettant de prendre en compte la conception des gouvernements et des peuples indigènes et tribaux quant aux procédures à suivre.

Point VIII du formulaire de rapport. La commission, prenant note: 1) des changements en vue dus à la nouvelle Constitution; 2) de la volonté déclarée du gouvernement d’aller de l’avant pour la consultation et la participation; 3) du rapport alternatif fourni par la CEOSL; et 4) du fait que le Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne considère que le rapport alternatif est très utile, estime qu’il serait très profitable que le gouvernement consulte les principales organisations indigènes pour la préparation de son prochain rapport; cela lui permettrait de faire le point sur la situation concernant l’application de la convention et d’élaborer les propositions voulues pour améliorer cette application avec la participation des peuples intéressés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur cette question.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.