Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Personnalité juridique. La commission note que, depuis août 2008, 230 communautés du pays se sont inscrites au Registre national des communautés indigènes. Le gouvernement indique que, en vertu d’accords avec les provinces de Jujuy et de Río Negro, 199 communautés de Jujuy et 14 communautés de Río Negro se sont inscrites. D’après le registre national et les registres des provinces, il existe près de 550 communautés inscrites, le manque de précision du nombre étant dû au risque de double inscription ou d’inscription sous différents noms d’associations. Des démarches sont en cours pour une soixantaine de communautés du pays. La commission note aussi que, en vertu de l’accord conclu avec la province de Salta le 9 août 2007 (résolution de l’Institut national des questions indigènes (INAI), n^o 379/2007), deux ateliers ont eu lieu en 2008 et ont permis de convenir d’un programme de travail pour achever l’évaluation de la situation concernant l’inscription des communautés indigènes de cette province aux fins de l’obtention de la personnalité juridique. Par ailleurs, la signature d’accords entre l’INAI-Registre national des communautés indigènes et les provinces de Buenos Aires, Catamarca et Córdoba fait actuellement l’objet de concertations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du jugement rendu dans l’affaire du Conseil Quompi-Lqataxac Nam Quompi des communautés tobas c. Provincia del Chaco (procédure d’amparo). Dans ce jugement, fondé sur la convention et la Constitution de la province, la province du Chaco a été enjointe d’autoriser la création d’un registre des communautés et organisations indigènes – création à effet déclaratif – et d’y inscrire le conseil mentionné dans un délai de cinq jours. La commission note que, dans le cadre de cette affaire, l’Institut des aborigènes du Chaco a adopté la résolution n^o 277/07 du 28 août 2007 portant création du Registre des communautés et organisations des peuples tobas, mocovi et wichi de la province du Chaco, et que l’inscription sur ce registre a un caractère déclaratif, les communautés et organisations étant reconnues comme personnes morales de droit public. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le Conseil Quompi-Lqataxac Nam Quompi des communautés tobas a été inscrit, et de continuer de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant l’enregistrement des communautés autochtones.

Application de la convention et fédéralisme. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note qu’il incombe au Secrétariat aux droits de l’homme de faire connaître les droits des peuples autochtones. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par le secrétariat pour faire connaître les droits de la convention auprès des gouvernements et des parlements des provinces. Prière également de transmettre des informations sur les mesures législatives qui auraient été adoptées en vertu des compétences concurrentes prévues à l’article 75, paragraphe 17, de la Constitution nationale pour s’assurer que la législation des provinces est conforme à la convention.

Terres. Communautés Huarpe de Mendoza. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que les terres du peuple Huarpe seront incluses dans le Programme de relevé territorial afin d’établir les droits de ce peuple sur les terres qu’il occupe traditionnellement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour régulariser la situation des terres que le peuple Huarpe occupe traditionnellement.

Education. La commission note que le gouvernement donne des informations sur les activités éducatives relevant du ministère de l’Education, qui sont pour l’essentiel: i) des bourses pour les étudiants autochtones au niveau secondaire; ii) un programme de soutien à l’éducation interculturelle aborigène, qui comprend un projet de tutorat interculturel; iii) un soutien aux étudiants autochtones de niveau universitaire; iv) la documentation, la réappropriation et le renforcement des connaissances ancestrales au sein des communautés autochtones et le soutien aux projets éducatifs institutionnels d’établissements d’enseignement nationaux pour favoriser les échanges interculturels. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur cette question et espère qu’il adoptera, conjointement avec les organismes compétents comme les représentations du Conseil de participation indigènes (CPI) dans les provinces ou des secrétariats aux droits de l’homme des provinces, les mesures nécessaires pour pouvoir communiquer des informations sur les activités réalisées par les ministères de l’éducation des provinces où sont établis des autochtones.