Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Communication de textes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que les décrets adoptés par le Conseil de rédemption populaire avant sa dissolution en juillet 1984, auxquels la commission s’est référée dans ses commentaires antérieurs et qui comportaient des dispositions interdisant certains partis politiques, ont été abrogés. La commission prie le gouvernement de fournir des copies des textes d’abrogation, ainsi que copie de la législation en vigueur régissant les partis politiques.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’est référée au décret n^o 12 du 30 juin 1980 interdisant les grèves. Elle a noté, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention n^o 87, également ratifiée par le Libéria, que le décret susmentionné a été abrogé. La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, une copie du texte d’abrogation.