Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 b) de la convention. Mobilisation de main-d’œuvre à des fins de développement économique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une communication de la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM), reçue en février 2004, qui contenait des observations sur l’application des conventions n^os 105 et 29 relatives au travail forcé, toutes deux ratifiées par la République de Moldova. La CSRM faisait état en particulier de certaines dispositions de la loi n^o 1192-XV du 4 juillet 2002 sur la mobilisation, de la loi n^o 1352-XV du 11 octobre 2002 sur la réquisition de biens et services dans l’intérêt public, ainsi que de la décision du gouvernement d’adopter le règlement n^o 751 du 24 juin 2003 relatif à la mobilisation sur le lieu de travail, en vertu duquel les autorités centrales et locales ainsi que les institutions militaires peuvent, dans certaines conditions, imposer un travail obligatoire à la population en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement de l’économie nationale. En effet, l’article 3(b) de la loi sur la réquisition de biens et services dans l’intérêt public mentionnée ci-dessus dispose que l’un des buts de cette réquisition est de créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’économie nationale et des institutions publiques.

La commission rappelle que l’article 1 b) de la convention interdit le recours à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire «en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique», et exprime l’espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aligner la législation sur la convention.

La commission adresse directement au gouvernement une demande qui porte sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.