Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport et de la documentation jointe indiquant les amendements récents à la législation, qui donnent plus amplement effet aux dispositions de la convention, notamment le règlement n^o 908 du 6 novembre 2006 sur les procédures d’enquête et d’enregistrement des maladies professionnelles. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à la convention.

Article 7, (lu conjointement avec le point V du formulaire de rapport). Statistiques et application pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, concernant les professions autres que celles du secteur de la peinture où est utilisé le plomb, notamment les opérateurs de machines de traitement des métaux, les travailleurs affectés au chargement, les magasiniers, les vendeurs, les assembleurs de composants électroniques et autres composants similaires, les assembleurs dans la construction métallique et les ingénieurs en mécanique. La commission se félicite des déclarations du gouvernement selon lesquelles les cas déclarés de maladies professionnelles dues au plomb ou à des composés de plomb étaient au nombre de sept en 2004, un en 2007 et deux en 2008; cela représente une baisse importante par rapport aux 53 cas déclarés entre 2001 et 2003. La commission prend aussi note des informations indiquant que, si dans l’exercice de leurs fonctions, les employés sont susceptibles d’être exposés à des substances chimiques, des mesures de prévention et de réduction de risques devraient être prises conformément au chapitre 3 du règlement du Cabinet des ministres n^o 325 du 19 mai 2007 sur la prévention et la réduction des risques (remplaçant le règlement n^o 399). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des données statistiques sur la morbidité et la mortalité relatives au saturnisme, ventilées par profession si possible.