Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Point V du formulaire du rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques illustrant l’application dans la pratique de la convention, de même que des indications générales telles que les sanctions appliquées dans les cas de non-respect de la législation concernant les accidents du travail et le nombre des accidents du travail enregistrés dans l’agriculture. Elle le prie également de fournir des informations sur les contrôles effectués par les services de l’inspection du travail, ainsi que tous extraits pertinents de rapports annuels de ces services d’inspection.