Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Evolution de la législation. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le ministère de la Justice s’emploie actuellement à adopter le projet de loi sur l’interdiction de la discrimination. D’après le gouvernement, le projet de loi aborde la discrimination directe et indirecte. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour adopter la loi.

Articles 1, 2 et 3 d). Accès des femmes à l’emploi dans les forces de police. La commission rappelle que la Commission nationale des droits de l’homme a formulé le 5 décembre 2005 une recommandation visant à mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe dans le recrutement d’officiers de police et à modifier le système de quotas actuellement en place. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’Organisme national de police n’a pas accepté cette recommandation car, selon lui, le système de recrutement actuel est favorable aux femmes, dont la force physique est moindre que celle des hommes. De plus, l’organisme estime que, si les critères physiques étaient appliqués aux femmes qui présentent leur candidature, la proportion de femmes embauchées serait même inférieure. Pour pouvoir examiner cette question, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les conditions et les modalités de recrutement des femmes dans les forces de police, et sur le nombre de femmes actuellement employées comme officiers de police.

Application pratique. La commission prie le gouvernement  de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques pertinentes sur la situation des groupes protégés par la convention, les rapports ou études disponibles, et des informations sur les cas de discrimination dans l’emploi et la profession traités par les différents organes compétents et sur les principales affaires qui ont donné lieu à une décision des tribunaux.