Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. La commission note que le gouvernement n’a pas transmis les informations demandées dans ses commentaires antérieurs sur le lancement du plan national destiné à mettre un terme à la discrimination au Chili. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur le contenu et la mise en œuvre de ce plan, en particulier concernant les aspects liés à l’application du principe de la convention.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission prend note de la faible participation des femmes à l’emploi et de son caractère discontinu qui, selon ce qu’il ressort du «Rapport sur l’égalité entre hommes et femmes» de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement et du Service national des femmes (gouvernement chilien), seraient dus au manque d’accès des femmes à l’éducation de qualité et à la formation, aux structures familiales dans lesquelles ce sont toujours principalement les mères qui s’occupent des enfants, à la faible expérience professionnelle des femmes et, enfin, aux valeurs et aux attitudes culturelles traditionnelles sur les rôles attribués aux hommes et aux femmes dans le pays. A cet égard, la commission prend note des mesures prises dans le cadre du programme d’aide à l’enfance «Le Chili grandit avec toi», qui facilite également l’insertion professionnelle des mères, ainsi que de la loi n^o 20166 du 12 février 2007, qui reconnaît le droit des mères qui travaillent à allaiter leurs enfants même lorsqu’il n’y a pas de pouponnière sur le lieu de travail. En outre, la commission prend note des différentes conventions intersectorielles signées par le SENCE (Service national pour la formation et l’emploi) dans le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Dans ce contexte, la commission note également la création d’un nouveau département d’études chargé, entre autres choses, de mesurer l’impact réel de la prise en compte de la dimension sexospécifique des programmes de la SENCE, en particulier concernant le programme de travail du Service national de 2007 qui a intégré cette approche. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour encourager l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, et pour éliminer les obstacles entravant encore la participation de la majeure partie des femmes sur le marché du travail mentionnés dans le rapport, ainsi que des informations sur leur impact dans la pratique.

Par ailleurs, la commission prend note du Code de bonnes pratiques professionnelles et pour la non-discrimination destiné à l’administration centrale de l’Etat, ainsi que du Guide de bonnes pratiques professionnelles pour la non‑discrimination dans l’entreprise, s’appliquant respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé. Ces deux documents visent à encourager l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes, en particulier concernant la représentation équilibrée ou paritaire entre hommes et femmes qui ont des responsabilités d’encadrement, et une meilleure conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. A cette fin, il a été établi des normes relatives aux processus de recrutement et de sélection, à l’évolution des carrières et à l’accès à la formation, à la représentation équilibrée ou paritaire entre hommes et femmes dans les postes de direction et de responsabilités d’encadrement, aux conditions d’emploi, à la protection des droits liés à la maternité et aux responsabilités parentales, à la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales, et à la prévention et à la sanction du harcèlement professionnel et/ou sexuel au travail. La commission prend note également de l’élaboration de plans triennaux pour la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques susmentionné. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées dans son prochain rapport sur la mise en œuvre pratique du Guide de bonnes pratiques dans l’entreprise et du Guide de bonnes pratiques dans le secteur public, en particulier concernant les plans triennaux de mise en œuvre du code susmentionné.

Secteur public. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer copie de l’étude conduite par l’Association nationale des fonctionnaires des services de contrôle (ANEF) sur les conditions et la situation des femmes dans le secteur public. De la même manière, la commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration du plan pour l’égalité des chances.

Harcèlement sexuel. Rappelant ses commentaires précédents relatifs à la loi n^o 20005 du 8 mars 2005 sur le harcèlement sexuel, dans lesquels la commission soulignait que les dispositions de cette loi étaient plus restreintes que celles établies par l’Observation générale de 2002, la commission demande au gouvernement une fois encore d’envisager la possibilité de modifier cette loi pour la mettre en conformité avec son Observation générale de 2002 et de tenir le BIT informé sur ce point. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations sur les plaintes relatives au harcèlement sexuel au travail présentées devant les tribunaux nationaux, ainsi que sur les plaintes présentées en vertu de la disposition n^o 7 a) du Code de bonnes pratiques professionnelles et pour la non-discrimination destiné à l’administration centrale de l’Etat.

Age de la retraite pour les femmes. Considérant que, d’après ce qu’il ressort du rapport du gouvernement, un projet de loi de réforme est actuellement en cours d’examen, la commission espère que le gouvernement saisira cette occasion pour envisager la possibilité de modifier le décret n^o 3500 de 1980 de manière à permettre aux femmes de prendre leur retraite au même âge que les hommes.