Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention. Elle attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Délivrance de pièces d’identité des gens de mer. Le gouvernement expose que, conformément à l’article 20 de la loi n^o 5682 sur les passeports, les pièces d’identité des gens de mer conçues pour les membres d’équipage, de nationalité turque, embarqués sur des navires turcs naviguant hors des eaux territoriales, ont le même effet qu’un passeport lorsqu’elles sont confirmées par la Direction générale de la sécurité du ministère de l’Intérieur et sont utilisées à la place d’un passeport dans le cadre d’une navigation maritime internationale aux lieux d’arrivée et de départ. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les gens de mer ont la possibilité de demander eux-mêmes une pièce d’identité de gens de mer.

Article 3. Conservation de la pièce d’identité des gens de mer par le marin. La commission demande au gouvernement d’indiquer si la pièce d’identité des gens de mer reste en tout temps en leur possession.

Article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 5. Forme et contenu de la pièce d’identité des gens de mer. Le spécimen de pièce d’identité des gens de mer qui était supposé joint au rapport du gouvernement n’est pas parvenu au Bureau. La commission demande au gouvernement de communiquer un spécimen d’une pièce d’identité des gens de mer actuellement en usage et de préciser si la validité de cette pièce y est clairement indiquée.

Article 4, paragraphe 6. Consultation des organisations intéressées. Le gouvernement ne donne pas de précisions sur les consultations menées spécifiquement dans le contexte de la révision de l’ancienne pièce d’identité des gens de mer. La commission demande au gouvernement de donner des précisions sur les consultations menées en application du présent paragraphe, notamment en ce qui concerne la révision de l’ancienne pièce d’identité des gens de mer.

Article 5, paragraphes 1 et 2. Réadmission dans le territoire turc. Le gouvernement ne donne pas d’informations sur le droit du marin à être réadmis dans le territoire turc. Les pièces d’identité des gens de mer sont également délivrées aux ressortissants de la République turque de Chypre du Nord et aux étrangers d’origine turque. La commission demande en conséquence au gouvernement d’indiquer si tout marin détenteur d’une pièce d’identité des gens de mer turque en cours de validité a le droit d’être réadmis en Turquie (article 5, paragraphe 1). Elle demande également au gouvernement d’indiquer si le marin détenteur d’une pièce d’identité des gens de mer turque a le droit, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, d’être réadmis dans le territoire turc pendant une période d’une année au moins après la date d’expiration éventuelle de la validité de la pièce d’identité des gens de mer dont il est titulaire.

Article 6, paragraphe 2. Entrée dans le territoire. Le gouvernement indique dans son rapport que les gens de mer originaires de pays pour lesquels la Turquie exige un visa sont tenus de fournir des éléments à l’appui de leur demande d’entrée dans le territoire turc aux fins précisées dans le présent paragraphe. La commission demande au gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de la législation nationale ou les autres mesures qui garantissent qu’un marin détenteur d’une pièce d’identité des gens de mer en cours de validité comportant des espaces libres pour les inscriptions appropriées a le droit d’entrer dans le territoire turc pour:

a)    embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire;

b)    passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays ou afin d’être rapatrié;

c)     toute autre fin approuvée par les autorités du Membre intéressé, comme prescrit par cette disposition de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement d’indiquer si les instances judiciaires ou autres ont rendu des décisions qui touchent à des questions de principe en rapport avec l’application de la présente convention et, en ce cas, qu’il en communique la teneur.

Point V. La commission demande au gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Turquie, par exemple qu’il fournisse des informations sur le nombre de pièces d’identité des gens de mer délivrées, de même que sur toutes difficultés rencontrées dans l’application de la convention, etc.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’entrée en vigueur de la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et demande au gouvernement d’indiquer s’il envisage de ratifier cet instrument, en vue de réactualiser les pièces d’identité des gens de mer délivrées aux marins turcs et, par suite, de réduire les risques de problèmes que les nationaux turcs pourraient rencontrer dans leur demande de congé à terre, de transit, etc.