Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. Développement. Faisant suite à sa précédente demande relative à la réalisation d’une étude devant servir de base à la formulation d’une politique gouvernementale en faveur des peuples indigènes, la commission prend note de l’étude intitulée: «Le profil des peuples indigènes d’El Salvador», réalisée avec le soutien de la Banque mondiale et la participation des représentants des peuples indigènes, publiée en juin 2003, dans le but de faire connaître la situation des peuples indigènes du pays. D’après cette étude, 99,4 pour cent des peuples indigènes salvadoriens vivent dans des conditions de pauvreté. On notera en particulier que 38,3 pour cent d’entre eux vivent dans des conditions d’«extrême pauvreté». Selon cette étude, la commission observe que la situation actuelle des populations aborigènes nécessite l’adoption de politiques complémentaires dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de l’environnement et du foncier. Les conclusions de cette étude montrent également qu’il est essentiel de veiller à la participation de ces populations dans la prise de décisions ainsi que dans l’élaboration et l’exécution des projets et plans pouvant les concerner. La commission prend cependant note qu’aucun plan de développement national n’a encore été élaboré pour faire face au problème de l’extrême dénuement dans lequel vivent les hommes et femmes aborigènes. Rappelant que, conformément à l’article 5 de la convention, les gouvernements devront rechercher le concours des populations aborigènes et de leurs représentants afin d’appliquer les dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de déployer les efforts qui s’imposent pour débuter rapidement l’élaboration, en collaboration avec les populations aborigènes, d’un plan de développement national destiné à favoriser le développement social, économique et culturel de ces populations. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission prend note du programme «Développement global de la femme» dans lequel s’inscrit, entre autres, le programme «Développement des capacités d’entreprise des femmes travaillant dans l’artisanat» dont, selon le gouvernement, peuvent bénéficier également les femmes indigènes, en particulier celles qui travaillent dans la production et la commercialisation de produits artisanaux de Nahuizalco. La commission prend note également des initiatives menées par le Conseil national de la culture et de l’art (CONCULTURA), ainsi que par l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU). En outre, la commission prend note du fait que, selon l’étude susmentionnée, la participation des femmes indigènes à la prise de décisions jouerait un rôle important dans la promotion du développement des communautés indigènes. A cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a effectué divers diagnostics de participation des femmes indigènes dans le but d’identifier leurs besoins en formation et de gérer les programmes ou projets destinés à contribuer à améliorer leur situation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’application du programme «Développement global de la femme», en incluant des informations sur le pourcentage de femmes indigènes bénéficiant des mesures prises dans le cadre de ce programme. La commission demande également au gouvernement d’indiquer la façon dont il compte refléter le principe de la participation des femmes indigènes dans les politiques et programmes destinés aux populations aborigènes et l’invite à fournir des informations sur les résultats des diagnostics participatifs mentionnés dans son rapport.

En ce qui concerne la préservation de l’héritage culturel des populations aborigènes, la commission prend note du projet «Revitalisation de la langue Náhuatl» réalisé à l’initiative de CONCULTURA, du ministère de l’Education (MINED) et de l’Université Don Bosco. La commission prend note également de la publication, avec l’appui de l’UNESCO, de plusieurs matériels didactiques destinés à l’enseignement de base de la langue Náhuatl. Notant que, selon l’étude «profil des peuples indigènes d’El Salvador», la langue indigène Náhuatl n’est plus parlée que par quelques familles, la commission se félicite des initiatives menées par le gouvernement et l’invite à poursuivre ses efforts en vue de protéger et de revitaliser l’héritage culturel des populations aborigènes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives prises à cette fin, en incluant des informations sur leur impact dans la pratique.

En ce qui concerne sa demande précédente sur l’évaluation de l’incidence sur les communautés aborigènes des deux programmes financés par la Banque interaméricaine de développement (BID) visant à reconstruire et à réaménager le réseau routier, la commission prend note que, selon le gouvernement, ces projets n’ont pas été acceptés par la BID, mais que d’autres projets sur le même thème ont été exécutés avec son soutien. La commission prend note du fait que le gouvernement fournit une description générale de ces projets et de ses avantages, mais ne donne aucune information sur leur impact. Ces projets avaient pour objectif d’améliorer la communication routière et, par là même, d’améliorer l’accès aux services d’éducation et de santé des populations aborigènes des municipalités concernées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces projets et sur leur incidence sur les populations aborigènes résidant dans les régions concernées, ainsi que sur tout autre projet ayant un impact sur ces populations.

Articles 11 à 14. En réponse à sa précédente demande concernant l’application des programmes de transfert de terrains, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Programme d’agriculteurs ne possédant pas de terre (CST), administré par l’Institut salvadorien de réforme agraire (ISTA), a permis le transfert d’un total de 1 491 titres de propriété au bénéfice de personnes appartenant à des groupes vulnérables de la population nationale, y compris aux indigènes. De même, la commission prend note du fait que 36 161 biens immobiliers ont été donnés à des membres de la population rurale vivant dans la pauvreté, y compris à des femmes et à des hommes aborigènes. Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle, parmi les organisations bénéficiant de ces initiatives, figure l’Association nationale des indigènes d’El Salvador (ANIS), les Associations unies de travailleurs indigènes salvadoriens et l’Association des communautés aborigènes d’El Salvador (ACCIES). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur le pourcentage de membres des communautés aborigènes qui ont pu bénéficier dans la pratique de ces initiatives. Prière de continuer à fournir des informations sur les autres initiatives menées sur ce thème.

En ce qui concerne les sociétés coopératives indigènes, la commission prend note du fait que, selon le rapport du gouvernement, l’Institut salvadorien de développement coopératif (INSAFOCOOP) a offert une assistance technique aux coopératives situées, notamment, dans les zones où habitent les communautés aborigènes. La commission note également que cette assistance technique a consisté en une aide pratique dans les phases d’organisation et d’obtention d’un statut juridique. La commission prend note en outre du fait que la Commission nationale des microentreprises et des petites entreprises du ministère de l’Economie (CONAMYPE) a lancé un projet destiné à développer le secteur artisanal et agricole, en même temps qu’elle dirige un programme intitulé «Fonds d’assistance technique (FAT)» auquel participe le «Groupe de l’artisanat indigène». De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a mené, ou est sur le point de mener, trois actions ponctuelles qui s’adressent aux populations aborigènes, telles que le projet de production et de commercialisation de culture maraîchère par irrigation, lancé en octobre 2007, dont auraient bénéficié 25 familles aborigènes, le projet de mise en œuvre nationale du programme régional d’aménagement intégré de l’écosystème dans les communautés aborigènes, financé par la BID et la Banque mondiale, ainsi que la composante indigène du projet de développement et de modernisation rurale qui sera financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces initiatives et sur leur impact, en y joignant des informations statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de ces initiatives. La commission réitère également sa précédente demande d’informations sur la participation des populations aborigènes aux plans de crédit rural.

En ce qui concerne le projet de réforme du Code agraire, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce processus est encore en cours et le projet se trouve actuellement devant la commission de l’économie et de l’agriculture de l’assemblée législative. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout progrès accompli dans le processus de révision du Code agraire et le prie de veiller à la participation des représentants des communautés aborigènes à ce processus dans le cadre de la collaboration prévue à l’article 5 a) de la convention. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une telle participation.

Point III du formulaire de rapport. La commission prend note de la création, dans le cadre du service du procureur pour la défense des droits de l’homme, du bureau permanent sur les questions relatives aux populations aborigènes destiné, entre autres, à contrôler les politiques publiques concernant les populations indigènes. La commission prend note également du projet «Etablissement des communautés aborigènes» administré par le Registre national de la personne physique (RNPN). La commission prie le gouvernement de soumettre des informations détaillées sur les activités menées par le bureau permanent sur les questions relatives aux populations aborigènes en ce qui concerne le contrôle des politiques publiques concernant ces populations. Elle souhaiterait recevoir également des informations sur la composition de cet organe et le niveau de participation qu’il offre aux populations indigènes. Prière également de continuer à fournir des informations sur toute autre activité concernant les populations aborigènes menée par les autres organes nationaux chargés de la protection des droits de l’homme.