Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note l’adoption de la loi n^o 99/2003 du 27 août 2003 portant Code du travail, de la loi n^o 35/2004 portant règlement du Code du travail, de la loi n^o 4/2008 du 7 février 2008 sur les contrats de travail des professionnels du spectacle ainsi que du décret-loi n^o 326-B/2007 du 28 septembre 2007 concernant l’Autorité pour les conditions de travail (ACT).

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Repos compensatoire. La commission note que, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, de la loi n^o 4/2008, le repos compensatoire pour travail effectué un jour de repos hebdomadaire doit être octroyé dans un délai maximum de six mois. A cet égard, la commission souhaite souligner que, selon l’esprit de la convention, le repos compensatoire ne doit pas être accordé dans un délai trop long et attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 a) de la recommandation (n^o 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, qui indique que les personnes auxquelles des régimes spéciaux de repos hebdomadaire sont applicables ne doivent pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à ce propos.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par l’Autorité pour les conditions de travail (ACT) pour la période 2003-2007, ainsi que les données statistiques concernant la Région autonome des Açores (RAA). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des informations statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, des extraits de rapports d’activité de l’ACT indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées, des copies de conventions collectives comportant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.