Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dérogations temporaires et repos compensatoire. La commission note avec satisfaction que, par la loi publiée à la Gazette officielle n^o 52-2004 et entrée en vigueur le 1^er août 2004, l’article 150, paragraphe 2, du Code du travail qui interdisait de compenser les heures supplémentaires par des périodes de repos a été abrogé et un nouveau paragraphe 4 à l’article 153 du même Code a été introduit prévoyant, en sus d’une indemnité salariale, un repos compensatoire de vingt-quatre heures consécutives dans la semaine qui suit pour le travailleur effectuant des heures supplémentaires pendant les deux jours de repos hebdomadaire.

Par ailleurs, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.