Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention.

Communication de textes. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, copie du texte actualisé et codifié du Code pénal et/ou d’autres lois sanctionnant les infractions pénales ainsi que copie de la législation en vigueur dans les domaines suivants: lois sur la presse et les autres médias; lois sur les partis politiques et les associations; lois sur les assemblées, réunions et manifestations, et toute disposition régissant la discipline au travail dans la marine marchande.