Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

En réponse aux commentaires que la commission formule depuis plusieurs années, le gouvernement se réfère aux travaux de la Commission de réforme de la sécurité sociale créée par l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/AR/KF/038/2002 du 23 février 2002, qui est chargée d’actualiser le projet de Code de sécurité sociale et d’autres textes législatifs ainsi que d’émettre des avis et considérations sur toute question relative à la sécurité sociale. Le gouvernement s’engage à soumettre au BIT le projet de Code de sécurité sociale avant son adoption pour examen et observations éventuelles concernant l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du nouveau Code de sécurité sociale.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]