Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant l’application des articles 5 a) (apprentis et jeunes travailleurs), 5 c) (vacances proportionnelles) et 10 (système d’inspection) de la convention. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 4. Champ d’application. Entreprises associatives et coopératives. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les entreprises associatives et coopératives sont régies par la loi n^o 26.887 du 19 novembre 1997 relative aux sociétés ainsi que le texte unique ordonné (TUO) de la loi générale sur les coopératives (approuvé par le décret suprême n^o 074-90-TR). La commission croit comprendre que, si les travailleurs non associés de ces entreprises sont couverts par les dispositions applicables au secteur privé, les travailleurs associés (socios-trabajadores), quant à eux, sont soumis aux dispositions d’un règlement qui devrait être adopté prochainement. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à ce sujet et d’indiquer les dispositions législatives ou réglementaires régissant le droit au congé annuel payé de ces travailleurs.

Article 5 b). Augmentation progressive des congés annuels payés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la législation ne contient aucune disposition relative à l’augmentation de la durée des congés annuels payés en fonction de l’ancienneté des travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer, comme il l’avait fait dans son dernier rapport soumis au titre de la convention n^o 52, si une telle augmentation est prévue par des conventions collectives du secteur agricole et, dans l’affirmative, de fournir copie des conventions collectives pertinentes.

Points IV et V du formulaire de rapport. Décisions judiciaires et application pratique. La commission note avec intérêt la décision de la Cour constitutionnelle, rendue le 21 novembre 2007, qui fait référence aux dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir copie de toute décision judiciaire relative au domaine couvert par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées en matière de congé annuel payé dans l’agriculture et les sanctions imposées, des informations concernant le nombre de travailleurs agricoles couverts par la législation pertinente, des copies de conventions collectives comprenant des clauses relatives aux congés payés, etc.