Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que plusieurs lois ayant trait à l’application de la convention ont été adoptées en 2007, à savoir la loi sur l’emploi, la loi sur les relations de travail et la loi sur les institutions du travail.

Article 1 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction qu’a été inscrit dans la législation le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, à l’article 5(4) de la loi de 2007 sur l’emploi. La commission prend note aussi de l’ample définition du terme «rémunération» qui figure à l’article 2 de cette loi, définition qui recouvre «la valeur totale de toutes les rémunérations en espèces ou en nature» découlant de l’emploi du travailleur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 5(4) de la loi sur l’emploi et de confirmer si les prestations de logement, ou d’allocation logement, et de nourriture, telles que prévues aux articles 31 et 33 de la loi sur l’emploi, s’inscrivent dans la définition de «rémunération» qui figure à l’article 2.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement.