Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l’information que le gouvernement a fournie dans son rapport, ainsi que les commentaires soumis par la Confédération norvégienne des syndicats (LO), la Confédération des syndicats professionnels (Unio), la Confédération des unions professionnelles (YS), la Fédération des entreprises commerciales et de service norvégiennes de Norvège (HSH) et par la Confédération des entreprises norvégiennes (NHO).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Promotion du principe de l’égalité de rémunération. La commission note avec intérêt la création de la Commission de l’égalité des salaires. Elle note que les travaux de cette commission auront pour but essentiel d’obtenir des informations sur les différences de salaires entre hommes et femmes, d’en étudier les causes et d’envisager les mesures à même de réduire ces différences. La commission note que les partenaires sociaux auront eux aussi un rôle à jouer dans le fonctionnement de la commission, par le biais de leur participation au sein d’une équipe spéciale désignée à cette fin. Elle note en outre que le Service de médiation et le Tribunal sur l’égalité et la lutte contre la discrimination ont été créés le 1^er janvier 2006 et qu’ils intègrent les tâches dont étaient chargés l’ancien Service de médiation sur l’égalité entre hommes et femmes et l’ancien Comité d’appel sur l’égalité entre hommes et femmes. Ce nouvel organe assure la responsabilité de l’exécution de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes, notamment la disposition concernant l’égalité des salaires prescrite à l’article 5. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités à la fois de la Commission sur l’égalité des salaires et du Service de médiation et du Tribunal sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, ainsi que sur leurs répercussions sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière d’inclure également des informations sur le nombre de cas d’inégalité de salaire traités par ces organes, ainsi que sur les résultats obtenus.

2. Mesures adoptées pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La commission note l’information sur les différences salariales entre les hommes et les femmes, contenue dans le rapport de la Commission technique chargée des rapports sur les revenus (TRCIS). Elle note en particulier que, en 2004 et 2005, l’écart salarial entre hommes et femmes a diminué dans un certain nombre de secteurs, notamment dans la construction, les services commerciaux, l’éducation et le gouvernement central, alors qu’il s’est accru dans des domaines tels que le commerce de détail, l’hôtellerie et la restauration, les services financiers et les municipalités. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2005, le salaire mensuel des femmes était de 84,7 pour cent du salaire des hommes (y compris des employés à temps partiel). Le gouvernement explique que la persistance de cet écart salarial est due principalement au fait que le marché du travail norvégien connaît encore une forte ségrégation, les secteurs et les professions où les hommes dominent offrant des salaires supérieurs à ceux où les femmes dominent. Le gouvernement déclare en outre que des différences salariales existent même en cas de niveaux d’éducation ou d’expérience identiques. Ce phénomène est confirmé par les données de la TRCIS qui montrent que, même si les femmes représentent la majorité de ceux qui ont quatre années ou moins d’enseignement universitaire (52 pour cent), les femmes de cette catégorie percevaient en 2005 des salaires équivalant à seulement 80,6 pour cent de ceux des hommes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire l’écart salarial et pour veiller à l’application et à la pratique du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

3. La commission accueille favorablement l’information sur les conséquences des mesures prises par le gouvernement en vue de promouvoir les femmes à des postes à plus grandes responsabilités, en particulier aux conseils d’administration des sociétés. Elle note à cet égard que les règles relatives à la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés anonymes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2006. Le gouvernement indique que plusieurs ministères s’engagent à promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration, notamment par l’utilisation d’une base de données sur le recrutement, destinée aux femmes intéressées à devenir membres du conseil. La commission note que la NHO fait actuellement des efforts similaires dans le cadre d’un projet intitulé «Female Future» (Le futur des femmes), dont le but est de faire évoluer les attitudes et de motiver les dirigeants pour qu’ils recrutent plus de femmes aux postes de direction et au sein des conseils d’administration. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conséquences de l’application aux sociétés anonymes des règles d’équilibre entre hommes et femmes et sur les autres efforts qu’il déploie pour encourager la nomination des femmes à des postes de plus grandes responsabilités. Notant que la NHO développe actuellement son programme «Female Future» en lançant des projets régionaux dans 12 comtés, la commission demande au gouvernement d’indiquer quels effets a eus cette initiative sur l’augmentation du nombre des femmes dirigeantes et membres de conseils d’administration.

4. La commission note, d’après les commentaires soumis par Unio, que, en comparant le travail en équipe accompli par les hommes à celui accompli par les femmes dans différents secteurs, on constate que les salaires sont inégaux. Unio affirme que les programmes de travail en équipe dans les secteurs dominés par les femmes comptent plus d’heures de travail que ceux des secteurs dominés par les hommes et que, en conséquence, les salaires horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. La commission note que LO partage cette préoccupation puisqu’elle fait savoir qu’elle a soulevé la question à maintes reprises auprès des autorités concernées. Dans ce contexte, la commission croit comprendre que le gouvernement étudie actuellement la possibilité de trouver un équilibre entre le travail en équipe (qui est surtout utilisé dans les secteurs dominés par les hommes) et le travail par roulement qui correspond à des types comparables (utilisé couramment dans le secteur de la santé et dans le secteur social, tous deux à dominance féminine). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou en cours d’examen afin de résoudre le problème des inégalités de salaires entre  hommes et femmes, dues à une organisation différente du travail (en équipe ou par roulement).

5. Article 3. Evaluation des emplois. La commission croit comprendre que la plupart des conventions collectives nationales doivent être renégociées en  2006. Dans ce contexte, elle prend note de l’indication de LO selon laquelle celle-ci a demandé que soit dressé le profil d’une rémunération égale dans ses directives sur le processus de négociation pour l’année 2006. Elle note également que Unio a proposé au ministère des Enfants et de l’Egalité que les partenaires sociaux et le Service de médiation chargé de l’égalité et de la lutte contre la discrimination se rencontrent pour s’entretenir de l’application de l’article 5 de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes pour l’égalité des salaires et de l’utilisation de l’outil d’évaluation des salaires «FAKIS» pour mesurer en toute neutralité la valeur et le contenu des emplois. Unio souligne que l’article 5 et l’outil FAKIS sont rarement utilisés dans la pratique et que le fait d’encourager leur utilisation en vue de promouvoir l’égalité de salaires représente un défi pour les partenaires sociaux. La commission note également l’achèvement du projet sur trois ans d’évaluation des emplois comme moyen d’atteindre l’égalité des salaires. Les résultats de ce projet ont montré que les évaluations des emplois peuvent constituer un moyen efficace de cerner les différences de salaires entre hommes et femmes, aussi bien au sein d’une même entreprise qu’entre des entreprises de secteurs différents. La commission attend avec impatience de recevoir les résultats complets du projet d’évaluation des emplois et demande au gouvernement de transmettre copie du rapport final, accompagnée d’une indication sur les mesures de suivi auxquelles on peut s’attendre d’après les conclusions du projet. Elle demande également au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les négociations collectives nationales et sur la façon dont sont utilisés les évaluations des salaires ou les profils de salaire pour intégrer le concept de l’égalité de salaires dans le processus de négociation. Prière d’indiquer également quelles mesures le gouvernement prend, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de promouvoir l’égalité des salaires entre hommes et femmes par le biais d’une meilleure utilisation des outils d’évaluation des emplois.

6. Article 4. Activités des partenaires sociaux. La commission note, d’après les commentaires soumis par la NHO, que les partenaires sociaux norvégiens ont pris part, par l’intermédiaire de leurs partenaires sociaux internationaux, au cadre d’action sur l’égalité entre hommes et femmes. Ce cadre comporte quatre domaines d’action prioritaires, à savoir: traiter du rôle respectif des hommes et des femmes; promouvoir la participation des femmes dans la prise de décisions, encourager l’équilibre travail-vie et résoudre l’écart salarial entre hommes et femmes. En se basant sur leur participation à ce cadre d’action, les partenaires sociaux ont mis en place un groupe de travail destiné à planifier les activités courantes en vue de répondre à ces quatre priorités. Ils rendront compte tous les ans à l’Union européenne des mesures prises à cet égard. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises par les partenaires sociaux dans le contexte du cadre d’action sur l’égalité entre hommes et femmes en vue de promouvoir le principe de l’égalité de rémunération, ainsi que sur les résultats obtenus. Le gouvernement est également prié de fournir copie de tous rapports soumis par les partenaires sociaux à l’Union européenne sur les progrès accomplis dans l’exécution des quatre priorités inscrites dans le cadre d’action.

7. Point V du formulaire de rapport. Collecte d’informations statistiques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le rapport final du projet nordique sur «l’évaluation de l’égalité des salaires» sera achevé d’ici à la fin de 2006. La commission se réjouit de recevoir copie de ce rapport, accompagnée d’une description des principales conclusions et recommandations, ainsi qu’une information sur les mesures de suivi auxquelles elles ont donné lieu.