Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Ecart salarial entre les hommes et les femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que selon l’enquête du ministère des Affaires sociales publiée en 2006, l’écart salarial inexpliqué entre les hommes et les femmes, après que tous les facteurs eurent été pris en considération, était de 15,7 pour cent, révélant ainsi une baisse de seulement 0,3 pour cent depuis 1994. Tout en notant que l’écart salarial entre les hommes et les femmes a très peu baissé depuis 1994, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à cet écart salarial, en transmettant notamment la teneur et les résultats du plan d’action destiné à réaliser l’égalité de rémunération, qui devait être élaboré en 2007.

Article 2 de la convention. Conventions collectives. La commission rappelle sa demande antérieure d’informations sur les progrès réalisés en vue de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes grâce à l’application de conventions collectives entre le gouvernement et les syndicats de diplômés, en transmettant notamment les résultats de l’étude prévue sur l’impact de ces conventions, ainsi que sur les activités menées par le groupe de travail créé en vertu de la convention collective conclue entre le Trésor public et le syndicat des fonctionnaires. En ce qui concerne le premier point, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que l’étude en question n’a pas encore été achevée et qu’il est prévu qu’elle le soit en avril 2008. Pour ce qui est du deuxième point, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail établi conformément à la convention collective entre le Trésor public et le syndicat des fonctionnaires (UCS) a mené une enquête sur l’égalité dans tous les services de l’administration publique dans lesquels travaillent les membres de l’UCS; cette enquête devait être achevée à la fin de 2007. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les conclusions de l’étude sur l’impact des conventions collectives conclues entre le gouvernement et les syndicats de diplômés pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes ainsi que sur les conclusions de l’enquête relative aux fonctionnaires. La commission réitère aussi sa demande d’informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour permettre l’application du principe de la convention au-delà de la même entreprise, lorsque les salaires sont fixés à un niveau plus large que celui de l’entreprise.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission note d’après le rapport du gouvernement qu’actuellement 15 syndicats ont conclu des conventions collectives sur les salaires avec la ville de Reykjavik, lesquelles comportent une évaluation des emplois. Elle note aussi que, selon les estimations récentes concernant la période de novembre 2002 à novembre 2006, l’écart salarial entre les hommes et les femmes parmi le personnel de la ville a baissé; une analyse plus détaillée sur ce point devait être menée en 2007. La commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’analyse de 2007 sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes parmi le personnel de la ville. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir une évaluation objective des emplois dans les secteurs public et privé.

Point IV du formulaire de rapport. La commission rappelle ses commentaires antérieurs au sujet d’une décision de la Cour suprême appliquant le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, laquelle comportait une comparaison entre des emplois de nature différente accomplis par des travailleurs et des travailleuses. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la commission des plaintes sur l’égalité entre les hommes et les femmes a pris des décisions concernant d’autres cas de discrimination en matière de rémunération, en déterminant si les emplois étaient de valeur égale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions les plus pertinentes des tribunaux et de la commission des plaintes sur l’égalité entre les hommes et les femmes concernant le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.