Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission attire l’attention du gouvernement depuis plusieurs années sur la nécessité d’adopter une législation mettant en œuvre la convention, étant donné que le principe de l’applicabilité générale de la législation du travail à tous les contrats publics ne suffit pas en soi pour faire porter effet aux prescriptions spécifiques de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des discussions préliminaires ont été menées entre les ministères du travail et des travaux publics en vue d’harmoniser la législation nationale avec la convention. La commission exprime l’espoir que des progrès concrets seront accomplis dans un proche avenir, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de s’efforcer de réunir des informations pertinentes et à jour touchant aux questions couvertes par la convention, en ce qui concerne par exemple le nombre approximatif de contrats publics attribués, le nombre de travailleurs employés pour leur exécution, des extraits de rapports de l’inspection du travail illustrant le nombre et la nature des infractions à la législation du travail constatées dans le secteur des marchés publics, des études officielles sur les aspects sociaux des contrats publics, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour renvoyer à son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui dresse un tableau général des législations et pratiques nationales concernant la dimension sociale des marchés publics et une évaluation globale de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.