Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission avait fait observer qu’il fallait modifier certains articles de la loi sur les syndicats: l’article 11(3), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffe pour l’enregistrement des syndicats, et l’article 25 afin de limiter les pouvoirs permettant au greffe d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, que le nouveau projet de loi sur le travail, qui, tel qu’indiqué précédemment, devrait abroger les articles de la loi sur les syndicats mentionnés ci-dessus, n’a pas encore été approuvé par le Cabinet. Elle espère à nouveau que le projet de loi sera adopté dans un avenir proche et prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à ce sujet.