Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Champ d’application de la loi. Dans ses précédents commentaires, notant que les «services de protection» – qui comprennent les services d’incendie et le personnel pénitentiaire – étaient exclus du champ d’application de la loi de 1999 portant enregistrement, statut et reconnaissance des organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission avait prié le gouvernement de modifier sa législation afin de garantir le droit syndical au personnel des services d’incendie et au personnel pénitentiaire. La commission avait noté la réponse du gouvernement selon laquelle, en vertu du projet de Code du travail, les employés intéressés font toujours partie des services de protection, mais qu’ils jouissent du droit syndical et qu’ils ont créé l’Association des services d’incendie de Sainte-Lucie et l’Association des établissements carcéraux de Sainte-Lucie. Le gouvernement avait indiqué que les services d’incendie ont fait grève en 2006. Afin que la législation soit alignée sur la pratique, la commission prie le gouvernement de modifier la législation pour reconnaître expressément au personnel des services d’incendie et au personnel pénitentiaire le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier.

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le nombre minimal de membres fondateurs d’un syndicat et d’une organisation d’employeurs avait été ramené à 20 et six, respectivement. Elle avait prié le gouvernement de la tenir informée des éléments nouveaux en la matière et de lui transmettre le projet de Code du travail. La commission avait noté la réponse du gouvernement, selon laquelle le projet de Code du travail avait été adopté, puis suspendu, par le nouveau gouvernement afin de rouvrir des négociations dans certains domaines. La commission espère que la nouvelle législation sera bientôt applicable et prie le gouvernement d’en transmettre copie avec son prochain rapport.