Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 20 et 21 de la convention. Rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission prend note des statistiques concernant les entreprises inspectées de janvier à juin 2006 (73) et en 2004 (107), ainsi que des informations relatives aux types d’infractions constatées en 2004. Pour avoir une vue d’ensemble du fonctionnement du système et en apprécier l’efficacité au regard de la convention, d’autres informations, telles que le nombre des établissements assujettis au contrôle et de travailleurs couverts, les effectifs de l’inspection, les sanctions appliquées, les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sont nécessaires. Ces informations devraient être publiées annuellement de manière à être portées à la connaissance des partenaires sociaux pour leur permettre d’exprimer leurs points de vue aux fins de l’amélioration du système d’inspection. La communication régulière au BIT d’un rapport annuel fournit aux organes de contrôle de l’OIT les éléments nécessaires à l’exercice de leur mission et à l’accompagnement approprié du gouvernement en vue d’une amélioration de l’application de la convention et de la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. A cet égard, prenant note de l’engagement du Département du travail de publier à l’avenir les rapports annuels, la commission veut croire que les conditions nécessaires pourront bientôt être réunies à cette fin et aux fins de la communication de ces rapports au Bureau, dans les délais prescrits par l’article 20, soit comme partie des rapports du Département du travail soit de manière distincte.

Elle le prie de communiquer en tout état de cause dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur le système d’inspection dans son ensemble (structure, effectifs, locaux et moyens matériels à disposition, établissements industriels et commerciaux assujettis, résultats des activités d’inspection, suites judiciaires, le cas échéant, etc.), en précisant également les éventuelles difficultés rencontrées par les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions.