Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires et, en particulier, de l’adoption en 2001 de la loi sur la promotion de l’emploi, abrogeant la loi de 1999 sur la protection contre le chômage.

En outre, la commission note avec intérêt la récente ratification par la Bulgarie de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et l’acceptation des branches relatives aux soins médicaux, aux indemnités de maladie, aux prestations de vieillesse, aux prestations en cas d’accidents du travail et de maladie professionnelle, aux prestations aux familles, aux prestations de maternité et aux prestations de survivants, soit sept des neuf branches établies par la convention. Cette ratification revêt, en effet, une importance particulière en ce qu’elle permet d’établir une gestion intégrée ainsi qu’une rationalisation de l’ensemble des obligations juridiques découlant des conventions internationales de sécurité sociale ratifiées par la Bulgarie et participe ainsi au développement économique et social durable à travers le renforcement du système de sécurité sociale. A cet égard, la commission observe également que la branche relative aux prestations de chômage ne fait pas partie de celles ayant été acceptées sous la convention n^o 102 et invite le gouvernement à faire état des difficultés rencontrées dans l’acceptation de cette branche. Pour lors, la commission continuera à examiner les questions relatives à l’assurance-chômage dans le cadre de la présente convention notamment en ce qui concerne les points suivants.

Article 10, paragraphe 1, de la convention. Notion d’emploi convenable. La commission relève que l’emploi convenable est défini par la législation nationale comme un emploi correspondant à la formation, à la qualification ainsi qu’à l’état de santé de l’assuré, et situé dans la même localité ou à 30 kilomètres de son lieu de résidence à condition qu’il existe un transport public adéquat. Dans la mesure où la convention définit l’emploi convenable essentiellement par référence au taux de rémunération (salaire antérieur de l’assuré ou salaires généralement observés dans la profession), la commission prie le gouvernement d’expliquer les raisons de l’absence dans la définition de l’emploi convenable d’un critère prenant en considération le montant de la rémunération.

Perte des prestations de chômage en cas de refus d’un emploi convenable. La commission note que, conformément à l’article 20(4), alinéas 4 et 5, de la loi sur la promotion de l’emploi, une personne assurée qui refuse d’accepter une offre d’emploi convenable perd son droit aux prestations de chômage et n’est en droit de percevoir de nouveau des prestations de l’assurance-chômage qu’à l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date à laquelle elle aura été déchue de son droit. Elle note, en outre, que la durée minimale de perception des prestations de chômage est de quatre mois pour une personne au bénéfice de moins de trois ans d’ancienneté et que la durée maximale est de douze mois pour une personne assurée depuis plus de vingt-cinq ans. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la durée de la période de disqualification de douze mois paraît disproportionnée par rapport à la durée minimale pendant laquelle sont servies les prestations de chômage et comporte un risque de mettre les personnes concernées dans le besoin.