Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note également des informations qu’il a fournies en juin 2007 à la 96^e session de la Commission de l’application des normes, ainsi que de la discussion qui a eu lieu à cette occasion.

Article 3 a) de la convention et Point III du formulaire de rapport. Vente et traite d’enfants et décisions judiciaires. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement a mis sa législation nationale concernant la vente et la traite des enfants en conformité avec la convention. La commission note cependant que, selon les informations contenues dans un rapport de l’UNICEF de 2006 intitulé «La traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre», un certain nombre d’enfants, surtout des filles, sont victimes de la traite interne et transfrontalière, pour travailler comme employés de maison ou dans les marchés du pays. Les enfants originaires du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Guinée, du Niger, du Nigéria et du Togo sont victimes de traite vers le Gabon. Les enfants béninois envoyés vers le Gabon proviennent surtout des départements de l’Ouémé, du Mono, de l’Atlantique et du Zou. Selon le rapport de l’UNICEF, dans les régions frontalières du Gabon, du Cameroun et de la Guinée équatoriale, les échanges de marchandises et la libre circulation des personnes de certaines identités ethniques, notamment les Fangs qui n’ont pas besoin d’avoir de visa pour passer les frontières, facilitent la traite.

La commission prend note que, malgré la déclaration du représentant gouvernemental formulée au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007 et selon laquelle il n’existe pas de traite interne des enfants sur le territoire national, il ressort de la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission que les enfants sont victimes de la traite interne et transfrontalière dans le pays. La commission note que, dans ses conclusions de juin 2007, la Commission de l’application des normes a prié le gouvernement d’assurer que les personnes contrevenant à la convention soient poursuivies et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient imposées. A cet égard, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle 11 procédures judiciaires sont en cours, la plupart d’entre elles ayant été transmises au parquet général.

La commission constate que, bien que la législation soit conforme à la convention sur cette question, la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation de leur travail existent dans le pays. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler ses efforts afin d’assurer, dans la pratique, la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite d’enfants, y compris en assurant par des enquêtes et des poursuites sévères des contrevenants, que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives leur soient imposées. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des dispositions concernant la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail dans la pratique en fournissant, notamment, des statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées. En outre, compte tenu des informations selon lesquelles des procédures judiciaires sont en cours, dont certaines ont été transmises au parquet général, la commission prie le gouvernement de fournir les décisions de justice qui seront prononcées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants. La commission a noté qu’un Conseil de prévention et de lutte contre la traite des enfants, organe administratif spécialisé dans la prévention et la lutte contre le trafic des enfants, a été créé. Elle a noté également que le conseil est chargé notamment de détecter les cas de traite d’enfants, d’identifier les victimes, de les soustraire de leur situation d’exploitation et de protéger leurs droits et de démultiplier l’action du Comité de suivi dans la province. La commission a prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur le travail du conseil.

La commission note qu’il ressort de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007 que des interrogations subsistent quant au fonctionnement du conseil et que des précisions sur son efficacité ont été demandées par les membres de cette commission. A cette occasion, le représentant du gouvernement a indiqué que le conseil n’était pas encore opérationnel. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les comités de vigilance pour la prévention et la lutte contre le trafic des enfants, structures provinciales, s’occupent de la surveillance du phénomène de la traite à l’intérieur du pays et de la prise en charge des enfants victimes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du conseil et des comités de vigilance, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite qui auront été réadaptés et réintégrés dans la société.

2. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu du décret n^o 007141/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 [décret n^o 007141 du 22 septembre 2005], l’inspecteur du travail peut dresser directement un procès-verbal en cas d’infraction se rapportant à la traite des enfants. La commission note que, dans ses conclusions de juin 2007, la Commission de l’application des normes a demandé au gouvernement de renforcer l’autorité des services de l’inspection du travail pour faire appliquer la loi et d’augmenter les ressources humaines et financières de celle-ci. La Commission de l’application des normes a également prié le gouvernement d’assurer que l’inspection du travail effectue des visites régulières. A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de texte est actuellement étudié en vue de l’application effective du décret n^o 007141 du 22 septembre 2005. Ce projet de texte prévoit la création d’une inspection spéciale chargée de la lutte contre le travail des enfants. Se référant à son observation formulée sous la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail en 2007, la commission exprime le ferme espoir que le texte qui est en cours d’examen donnera effet à la recommandation de la Commission de l’application des normes et dotera l’inspection spéciale chargée de la lutte contre le travail des enfants de moyens pour qu’elle puisse mettre en œuvre de manière effective la législation nationale sur la vente et la traite d’enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau réalisé en regard de l’adoption du texte.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission prend note avec intérêt du document sur le bilan de l’action du gouvernement en matière de lutte contre la traite des enfants, lequel contient notamment des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du Projet de lutte contre le trafic d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et du Centre (LUTRENA), dont les activités se sont terminées au cours de l’année 2007.

Article 7, paragraphe 2 a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, dans ses conclusions de juin 2007, la Commission de l’application des normes a souligné l’importance de l’éducation libre, universelle et obligatoire pour la prévention des pires formes de travail des enfants et a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des garçons et des filles à l’éducation de base gratuite. A cet égard, la commission note que, selon des statistiques de 2006 de l’UNICEF, le taux net de fréquentation scolaire à l’école primaire est de 94 pour cent pour les filles et les garçons et, à l’école secondaire, de 36 pour cent chez les filles et de 34 pour cent chez les garçons. De plus, la commission note que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», 20 pour cent ou plus des élèves du primaire du pays sont des redoublants, ce taux atteignant plus de 30 pour cent pour la première année du primaire.

La commission prend note du taux net de fréquentation à l’école primaire. Elle exprime toutefois sa préoccupation quant au taux net de fréquentation scolaire au secondaire plutôt faible et au taux de redoublement des élèves du primaire élevé. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, et se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes de juin 2007, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, particulièrement à l’école secondaire, et diminuer le taux des élèves du primaire qui redoublent. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

2. Activités de sensibilisation. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du représentant du gouvernement de juin 2007 à l’effet qu’une ligne d’appel gratuite a été installée. De plus, elle prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants, des campagnes de sensibilisation ont été organisées avec des ONG et certaines organisations de travailleurs afin d’expliquer à la société la gravité du phénomène de la traite des enfants et son immoralité, les conséquences traumatisantes de ce fléau sur les enfants et les peines encourues par les personnes qui se livrent à la traite ou tous ceux qui exploitent les mineurs. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite à des fins d’exploitation de leur travail et le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 7, paragraphe 2 b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Centre d’accueil et suivi médico-social pour les enfants victimes de la traite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 5 de la loi n^o 09/2004 du 21 septembre 2004 prévoit la mise en place d’un suivi médico-social spécifique en faveur des enfants victimes de la traite ainsi que la création de centres d’accueil pour les enfants victimes de la traite avant leur rapatriement vers leur pays d’origine. Elle a noté également qu’un manuel national des procédures de prise en charge des enfants victimes de la traite a été élaboré.

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le représentant du gouvernement devant la Commission de l’application des normes en juin 2007 à l’effet que, au cours de la période 2003-2005, 200 personnes victimes de la traite ont été soustraites de cette pire forme de travail, dont 137 enfants âgés de 5 à 16 ans. Sur ces 137 enfants, 115 étaient des filles, qui sont les plus touchées par les phénomènes de traite et d’exploitation. De plus, les deux tiers de ces enfants ont été réinsérés dans leur pays d’origine et les autres au Gabon.

La commission note également les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le pays dispose de quatre centres d’accueil, dont trois à Libreville et un à Port-Gentil. Les enfants soustraits de la situation d’exploitation bénéficient d’une première visite médicale quelques jours après leur placement dans un centre. Les enfants malades sont pris en charge par les médecins et, le cas échéant, hospitalisés. De plus, en vue de leur réadaptation et intégration sociale, les enfants sont encadrés par des éducateurs spécialisés et des psychologues et bénéficient notamment de programmes d’activités socio-éducatives et d’un accompagnement administratif et juridique avec le concours du Comité de suivi et des comités de vigilance. La commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles les enfants soustraits de la traite sont, pendant leur séjour dans les centres, en fonction de leur âge, inscrits gratuitement dans les écoles publiques où ils bénéficient des mêmes avantages que les autres enfants. Ceux ayant dépassé l’âge scolaire sont inscrits dans des centres d’alphabétisation. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le manuel national des procédures de prise en charge des enfants victimes de la traite a été adopté. Il développe un processus en quatre étapes: a) l’identification de la victime; b) le retrait; c) la prise en charge sur le plan administratif et psychosocial; et d) la restauration, l’hébergement et le retour dans le pays d’origine ou la réinsertion au Gabon.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, en indiquant notamment le nombre d’enfants qui auront effectivement été retirés de cette pire forme de travail. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du manuel national des procédures de prise en charge des enfants victimes de la traite pour assurer leur réadaptation et intégration sociale.

Article 8. Coopération internationale. Se référant à ses commentaires précédents, la commission souligne qu’il ressort de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007 qu’il est nécessaire que le gouvernement continue sa coopération avec les pays voisins pour combattre la traite des enfants. De plus, le représentant du gouvernement a, à cette occasion, indiqué qu’il étudiait la possibilité de prendre des mesures afin d’augmenter les effectifs policiers aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, ainsi que d’utiliser des patrouilles aux frontières communes et d’ouvrir des centres de transit autour de ces frontières.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il a signé l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre en juillet 2006. Elle note également l’indication du gouvernement à l’effet qu’il négocie avec le Bénin un accord bilatéral en matière de traite d’enfants. La commission note cependant l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas donné pleinement effet aux questions de l’augmentation des effectifs des policiers aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, ainsi que de la mise en place des patrouilles aux frontières communes et de l’ouverture des centres de transit autour de ces frontières. D’une part, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des enfants. D’autre part, la commission exprime l’espoir que l’accord bilatéral en matière de traite d’enfants avec le Bénin sera signé prochainement et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau réalisé à cet égard. Finalement, la commission exprime le ferme espoir que, dans le cadre de ces deux accords, des mesures seront prises pour augmenter les effectifs des policiers aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, notamment par la mise en place des patrouilles aux frontières communes et l’ouverture des centres de transit autour de ces frontières.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission souligne que, dans son observation de 2004, elle a noté les statistiques comprises dans les informations complémentaires au rapport initial du gouvernement qu’il a soumises au Comité des droits de l’enfant en 2002 (GAB/1, p. 12). Selon ces statistiques, 25 000 enfants travaillaient au Gabon, parmi lesquels entre 17 000 et 20 000 étaient issus de la traite. La commission note que, dans le cadre de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en 2007, le manque de données statistiques récentes sur la traite des enfants dans le pays a été souligné. A cet égard, le représentant du gouvernement a indiqué que son gouvernement réaliserait une analyse de la situation nationale de la traite des enfants au Gabon et une cartographie des itinéraires de la traite et des zones où le travail forcé des enfants est une réalité. La commission note que, dans ses conclusions de 2007, la Commission de l’application des normes a instamment prié le gouvernement de réaliser une étude nationale sur le travail des enfants afin d’évaluer l’ampleur des pires formes de travail des enfants dans le pays. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement réalisera cette analyse de la situation nationale de la traite des enfants au Gabon le plus tôt possible et prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

En outre, une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.