Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 2 de la loi n^o 16 du 27 août 1981 portant institution du service national obligatoire en République populaire du Congo [loi n^o 16 du 27 août 1981] prévoit que le service national est obligatoire pour tout citoyen âgé de 18 à 35 ans. La commission a noté en outre que le Comité des droits de l’homme s’est dit gravement préoccupé par l’enrôlement d’enfants dans les groupes et milices armés et a recommandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour adopter des mesures de protection des enfants.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note que, selon des informations comprises dans un rapport de l’UNICEF de 2008 intitulé «Action humanitaire de l’UNICEF», le pays souffre encore aujourd’hui des dix années de conflits et, malgré les Accords de paix de mars 2003, le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion n’a pas encore commencé, particulièrement dans le département de Pool où le degré d’insécurité reste élevé. Elle note en outre que, selon ce rapport, environ 1 500 enfants sont toujours armés ou associés à des groupes armés dans ce département. Cette présence de groupes armés rend les enfants, spécialement les filles, vulnérables à des violences sexuelles. La commission constate que, malgré le fait que le conflit armé s’est terminé il y a plus de cinq ans et que la législation nationale prévoit que l’âge à partir duquel le service national obligatoire est de 18 ans, des enfants en dessous de cet âge sont toujours associés à des groupes armés. Elle se dit préoccupée par la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits des enfants qui se manifestent notamment par des violences sexuelles. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures immédiates et efficaces pour arrêter, dans la pratique, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et pour entamer le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion complet de tous les enfants, particulièrement dans le département de Pool. Se référant au Conseil de sécurité qui, dans sa résolution 1612 du 26 juillet 2005, rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement d’assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir enrôlé ou utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté que l’article 334 du Code pénal sanctionne le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution. Elle a prié le gouvernement d’indiquer si la législation nationale contient des dispositions incriminant le client. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à ce sujet dans son rapport. Elle note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du Congo d’octobre 2006 (CRC/C/COG/CO/1, paragr. 81 et 82), s’est dit préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle des enfants est une pratique répandue dans le pays et a recommandé au gouvernement d’allouer des ressources suffisantes aux services chargés d’enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle, de poursuivre en justice les responsables et d’appliquer les peines adéquates. La commission note en outre que, selon les informations comprises dans le rapport de l’UNICEF sur l’action humanitaire de 2008, l’exploitation sexuelle est très répandue dans le pays. Compte tenu de ces informations, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que l’article 334 du Code pénal, qui sanctionne le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, soit appliqué de manière effective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard en communiquant, entre autres, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. En outre, rappelant au gouvernement que l’article 3 b) de la convention interdit également l’utilisation d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si la législation nationale contient des dispositions incriminant le client.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Elle a prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire cette pire forme de travail des enfants. La commission note l’absence d’information à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle le prie donc à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, conformément à l’article 3 c) de la convention. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter des sanctions prévues à cette fin.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent pour leur propre compte. La commission a noté que le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans sans relation contractuelle d’emploi qui réalisent un travail dangereux. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission le prie donc à nouveau d’indiquer de quelle manière les enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention à ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 4 de l’arrêté n^o 2224 du 24 octobre 1953 fixant les dérogations d’emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction [arrêté n^o 2224 du 24 octobre 1953] interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux. La commission a noté également que cette même disposition comporte une liste des types de travaux dangereux. Elle a constaté toutefois que l’arrêté n^o 2224 a été adopté en 1953, soit il y a plus de cinquante ans et a rappelé au gouvernement que, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la convention, la liste des types de travaux dangereux déterminés doit être périodiquement examinée, et au besoin révisée, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note toutefois l’indication du gouvernement selon laquelle un avant-projet de Code du travail est en cours de rédaction. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui prévoit qu’en déterminant les types de travail dangereux interdits au moins de 18 ans il faudrait, entre autres, prendre en considération les types de travail énumérés dans ce paragraphe. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer s’il entend prendre des mesures pour réviser la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans contenue à l’arrêté n^o 2224 du 24 octobre 1953. Dans l’affirmative, elle exprime l’espoir que, dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de Code du travail, les activités énumérées au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190 seront prises en considération. La commission prie finalement le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs qui auront lieu à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a noté que l’inspecteur du travail et des lois sociales est chargé, dans le cadre de ses attributions, de veiller à l’application des dispositions de la convention. Elle a noté également que les articles 151 à 161 du Code du travail établissent les responsabilités du corps de l’inspection du travail et des lois sociales. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement du corps de l’inspection du travail et des lois sociales, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun mécanisme de gestion des pires formes de travail des enfants n’est prévu. Elle constate que, selon les informations disponibles au Bureau et mentionnées ci-dessus, les pires formes de travail des enfants existent dans le pays, notamment la vente et la traite d’enfants, le recrutement d’enfants dans les conflits armés ainsi que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir des mécanismes de surveillance des pires formes de travail des enfants, entre autres en prévoyant un mécanisme de surveillance complémentaire au corps de l’inspection du travail et des lois sociales en ce qui concerne l’article 3 a) à c) de la convention qui vise des crimes à caractère pénal.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’octobre 2006 (CRC/C/COG/CO/1, paragr. 68 et 69), a exprimé son inquiétude en ce qui concerne les taux élevés de redoublement et d’abandon, les classes surchargées et le faible taux de scolarisation dans le secondaire. Il s’est en outre préoccupé par le petit nombre d’enfants qui achèvent le cycle primaire et par l’absence d’enseignement professionnel, en particulier pour ceux qui abandonnent l’école. Enfin, le comité a noté avec préoccupation que les enfants autochtones ont un accès limité à l’éducation. La commission note que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», le Congo a réalisé des progrès en ce qui concerne le taux brut d’admission dans l’enseignement primaire et a de bonnes chances d’atteindre l’objectif d’alphabétisme universel d’ici à 2015. Toutefois, selon ce rapport, le pays risque de ne pas atteindre l’objectif de parité entre les sexes dans l’enseignement secondaire. La commission note en outre que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/infobycountry/congo_statistics.html), pour les années 2000-2006, le taux net d’inscription scolaire dans le primaire est de 48 pour cent chez les filles et de 40 pour cent chez les garçons.

La commission, tout en notant que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne le taux brut d’admission dans l’enseignement primaire, se dit préoccupée par le faible pourcentage de ce taux. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, elle prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le taux d’inscription scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, et de diminuer les taux de redoublement et d’abandon scolaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès à l’enseignement fondées sur le sexe ou des critères socio-économiques et ethniques.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement a participé au Programme sous-régional du BIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés, dont font également partie le Burundi, le Rwanda, la République démocratique du Congo, les Philippines, Sri Lanka et la Colombie, et qui s’est terminé en 2007. Elle a noté également que le Haut Commissariat pour la réintégration des anciens combattants (HCREC), organisme de gestion du processus de démobilisation et de réintégration, a été créé. La commission a noté en outre que le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale et le Programme commun de démobilisation et de réintégration (BM/MDRP), prépare un nouveau projet dans le cadre du projet du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des anciens combattants.

La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’information à ce sujet dans son rapport. Elle note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’octobre 2006 (CRC/C/COG/CO/1, paragr. 75 et 76), s’est dit préoccupé par le fait que de nombreux anciens enfants soldats, y compris des filles, ne bénéficient pas d’une assistance appropriée en matière de réadaptation physique et psychologique. Le comité s’est inquiété aussi de ce que les anciens enfants soldats ne soient pas réintégrés dans le système scolaire. Il a recommandé au Congo de s’assurer que tous les enfants qui ont pris part directement ou indirectement au conflit armé bénéficient de services pour favoriser leur pleine réadaptation physique et psychologique et d’accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des filles. Le comité a recommandé aussi que des efforts soient effectués pour que les anciens enfants soldats soient réintégrés dans le système scolaire ordinaire. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants soldats qui ont déjà été soustraits des groupes armés ou qui seront soustraits de ces groupes, notamment les filles, bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aurait environ 97 000 enfants orphelins du VIH/sida au Congo. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation des enfants orphelins du VIH/sida.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Elle note que, selon le Rapport sur l’épidémie mondiale du sida publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en mai 2006, le nombre d’enfants orphelins au Congo en raison du virus a augmenté et est d’environ 110 000. La commission note également que, selon le rapport sur la situation nationale du Congo que le gouvernement a fourni pour la session spéciale de l’Assemblée spéciale des Nations Unies sur le sida (UNGASS) en janvier 2008, un Programme de prévention à l’intention des populations vulnérables, dont les enfants orphelins du VIH/sida, a été mis en œuvre. La commission se dit préoccupée par le nombre élevé d’enfants orphelins en raison du VIH/sida au Congo et fait observer que le virus a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du Programme de prévention à l’intention des populations vulnérables mentionné ci-dessus, pour empêcher les enfants orphelins en raison du VIH/sida d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

2. Enfants de la rue. La commission note que, selon les observations finales du Comité des droits de l’enfant d’octobre 2006 (CRC/C/COG/CO/1, paragr. 15, 17, 26, 27 et 69), le phénomène des enfants vivant dans la rue existe dans le pays. Elle constate que les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants de la rue des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a relevé qu’aucune donnée statistique relative au nombre d’enfants victimes des pires formes de travail ne semble être disponible pour le Congo et a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information à ce sujet. Elle exprime donc le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention dans la pratique. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.